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# Enquête interne
Harcèlement sexuel : L'absence d'enquête interne dédiée peut caractériser une violation de l'obligation de sécurité
Dans une décision du 7 juillet 2025, le Défenseur des Droits (DDD) a énoncé que l'absence d’ouverture d’une enquête interne propre à des faits de harcèlement sexuel signalés par... [Lire la suite]
le 15/09/2025
# Enquête interne
L'absence d'obligation d'interroger tous les collaborateurs potentiellement impliqués
Si la Cour de cassation juge de longue date que la seule connaissance de l’existence d’éventuels faits de harcèlement moral et sexuel impose à l’employeur d’effectuer les enquêtes et... [Lire la suite]
le 09/07/2025
# Enquête interne
L’absence de droit d’accès au dossier du salarié mis en cause
Une enquête interne reste valide même si le salarié mis en cause n'a pas eu un accès complet à l'ensemble de son dossier d'enquête (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220). Le... [Lire la suite]
le 09/07/2025
# Enquête interne
Valeur probante des témoignages anonymisés
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154),  la Cour de cassation a rappelé que la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur doit être appréciée par les juges... [Lire la suite]
le 09/07/2025
# Enquête interne
Exigence de fiabilité des témoignages selon la Cour de cassation
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-18.111),  la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits individuels des salariés dans le cadre d’une enquête interne.En... [Lire la suite]
le 08/07/2025
# Enquête interne
Un élément de preuve nécessairement rigoureux
En cas de licenciement d’un salarié pour les faits reprochés, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur de l’enquête interne produite par l’employeur en tenant compte, le cas... [Lire la suite]
le 08/07/2025
# Libertés & Droits Humains
RGPD : Droits des salariés à accéder à leurs données personnelles
Dans l’arrêt publié le 18 juin 2025 (23-19.022),  la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit d'accès des salariés à leurs données personnelles contenues dans des courriels... [Lire la suite]
le 04/07/2025
# Ethique & Compliance
Congés payés : une nouvelle modification de la législation à venir
Le 20 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France [INFR(2025)4012], première étape d’une procédure d’infraction pour manquement aux règles de... [Lire la suite]
le 25/06/2025
# Ethique & Compliance
Le RGPD au secours du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Dans un arrêt récent (Cass. Soc., 21 mai 2025, n°22-19.925), la Cour de cassation donne raison à un employeur qui a licencié pour faute grave un salarié en s’appuyant sur des enregistrements... [Lire la suite]
le 13/06/2025
# Libertés & Droits Humains
Arrêt du 28 mai 2025 : beaucoup de bruit pour rien ?
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc, 28 mai 2025, n°25-40.006) statue sur une question prioritaire de constitutionalité transmise par le Conseil de... [Lire la suite]
le 10/06/2025
# Dialogue Social & Relations Collectives
Procédure de licenciement des candidats aux élections professionnelles : L’absence de consultation du CSE est confirmée
Par un avis du 16 mai 2025, sollicité par la Cour Administrative d’Appel de Nancy, le Conseil d’Etat a confirmé qu’aucune consultation du CSE n’était requise dans le cadre de la procédure... [Lire la suite]
le 21/05/2025
# Libertés & Droits Humains
Non-respect du RGPD et licéité de la preuve (Cass. Soc, 9 avril 2025, n°23-13.159)
Dans une récente affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des règles du RGPD peut rendre illicite la preuve collectée par l’employeur.Les faitsEn 2004, un salarié est recruté... [Lire la suite]
le 12/05/2025
# Rémunérations & Avantages Sociaux
La Cour de cassation continue de dessiner les contours de sa jurisprudence relative au préjudice automatique
Pour rappel, la théorie du préjudice automatique consiste à considérer que certains manquements fautifs ouvrent, dès leur reconnaissance, droit à réparation.  Cette notion jurisprudentielle... [Lire la suite]
le 27/03/2025
# Libertés & Droits Humains
Droit à la preuve : la production de témoignages anonymisés est possible !
La Cour de cassation ne cesse d’apporter des précisions quant au droit à la preuve en matière civile, depuis son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 au terme... [Lire la suite]
le 25/03/2025
# Ethique & Compliance
La Garanderie dans La Revue de Droit du Travail "La compliance est-elle un mécanisme de responsabilité ?"
La Garanderie Avocats suit depuis des années la création et l'évolution de la compliance sociale.Merci à Lefebvre Dalloz d'ouvrir sa nouvelle rubrique Horizons à la compliance sociale... [Lire la suite]
le 05/03/2025
# Rémunérations & Avantages Sociaux
Quelles conséquences concrètes de l’abaissement du plafond des IJSS au 1er avril 2025 ?
Par décret n° 2025-160 du 20 février 2025, le gouvernement a abaissé le seuil de plafonnement des IJSS versées par la CPAM au salarié en arrêt de travail de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.Pour rappel,... [Lire la suite]
le 27/02/2025
# Libertés & Droits Humains
Droit pénal du travail : N’hésitez pas à contester
Par un arrêt du 14 janvier 2025 (Cass. Crim – 14 janvier 2025 – n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle la nécessité de motiver la peine prononcée –... [Lire la suite]
le 23/01/2025
# Ethique & Compliance
Droit d’accès : et si l’esprit du texte était vraiment appliqué ?
La première phrase du considérant 63 du RGPD est : « Une personne concernée devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et... [Lire la suite]
le 21/01/2025
# Ethique & Compliance
Liaisons sociales sur la compliance sociale rédigé par La Garanderie Avocats.
Pour la 1ère fois, Liaisons sociales consacre un numéro Thématiques à la compliance sociale. Il est rédigé par La Garanderie Avocats, 1er cabinet de la transition sociale. La compliance... [Lire la suite]
le 30/12/2024
# Libertés & Droits Humains
Attention à vos propos lors du repas de Noël organisé dans un contexte professionnel !
Qu’il s’agisse d’un repas de Noël organisé par l’entreprise ou par le CSE, cette activité festive ne doit pas être l’occasion de tenir des propos discriminatoires. Dans un arrêt du 15... [Lire la suite]
le 09/12/2024
# Libertés & Droits Humains
À l’impossible, nul n’est tenu… sauf l’employeur
Il ressort de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail que la réintégration demandée par un salarié à la suite de la reconnaissance de la nullité de son licenciement ne devrait pas être... [Lire la suite]
le 03/12/2024
# Dialogue Social & Relations Collectives
Pouvoirs du CSE dans les sociétés de conseil, la Cour de cassation pose une limite.
De nombreuses ESN et sociétés de conseil voient une part significative de leurs collaborateurs travailler directement sur les sites des clients.La Cour de cassation vient de préciser que le CSE ne... [Lire la suite]
le 28/11/2024
# Libertés & Droits Humains
Interprétation du droit européen par la Cour de cassation : la salariée licenciée en état de grossesse a droit à une double indemnisation
Le licenciement intervenu en méconnaissance de la protection liée à la maternité est assurément nul.La question de la sanction afférente à cette nullité, particulièrement dans le cas où la... [Lire la suite]
le 13/11/2024
# Libertés & Droits Humains
Licenciement : étendu de l'examen des griefs par le juge
Un salarié est engagé le 6 avril 1981 par une société d’aménagement de magasins. Le 2 juillet 2018, il est licencié pour faute grave. A la suite de cette rupture du contrat de travail, il... [Lire la suite]
le 12/11/2024
# Dialogue Social & Relations Collectives
Ménopause & enjeux d'entreprise
La ménopause, ce n’est pas mon sujet ! Voilà ce que me répondait en substance un ami DRH à qui je confiais mon souhait de porter un regard de juriste en droit social sur ce thème, au pied... [Lire la suite]
le 17/10/2024
# Rémunérations & Avantages Sociaux
Préjudice nécessaire : La Cour de Cassation donne pleine valeur à l'effet direct des directives communautaires
Pour rappel, le préjudice nécessaire se définit comme celui qui reconnait un droit automatique à indemnisation dès lors qu’il y a un manquement à une obligation : le demandeur qui invoque le... [Lire la suite]
le 10/09/2024
# Rémunérations & Avantages Sociaux
La limitation des indemnités de licenciement des traders
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.Parmi les diverses mesures de la... [Lire la suite]
le 03/07/2024
# Ethique & Compliance
Charte relative à l'usage technique et stratégique de l'Intelligence Artificielle générative au sein du cabinet La Garanderie Avocats
Charte relative à l’usage technique et stratégique de l’Intelligence Artificielle générative au sein du cabinet La Garanderie Avocats  PréambuleLe Cabinet La Garanderie... [Lire la suite]
le 12/06/2024
# Ethique & Compliance
Syntec: conclusion d'un accord de branche relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
La branche Syntec, qui représente les secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événementiel et qui comprend le plus de salariés en France, vient de de se doter d’un... [Lire la suite]
le 10/04/2024
# Libertés & Droits Humains
La proposition de loi portant sur les discriminations capillaires au travail va-t’elle changer la donne ?
La proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires portant sur les discriminations capillaires au travail, validée par la commission des lois le 20 mars dernier, sera... [Lire la suite]
le 27/03/2024