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# Libertés & Droits Humains
Non-respect du RGPD et licéité de la preuve (Cass. Soc, 9 avril 2025, n°23-13.159)
Dans une récente affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des règles du RGPD peut rendre illicite la preuve collectée par l’employeur.Les faitsEn 2004, un salarié est recruté... [Lire la suite]
le 12/05/2025
# Rémunérations & Avantages Sociaux
La Cour de cassation continue de dessiner les contours de sa jurisprudence relative au préjudice automatique
Pour rappel, la théorie du préjudice automatique consiste à considérer que certains manquements fautifs ouvrent, dès leur reconnaissance, droit à réparation.  Cette notion jurisprudentielle... [Lire la suite]
le 27/03/2025
# Libertés & Droits Humains
Droit à la preuve : la production de témoignages anonymisés est possible !
La Cour de cassation ne cesse d’apporter des précisions quant au droit à la preuve en matière civile, depuis son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 au terme... [Lire la suite]
le 25/03/2025
# Ethique & Compliance
La Garanderie dans La Revue de Droit du Travail "La compliance est-elle un mécanisme de responsabilité ?"
La Garanderie Avocats suit depuis des années la création et l'évolution de la compliance sociale.Merci à Lefebvre Dalloz d'ouvrir sa nouvelle rubrique Horizons à la compliance sociale... [Lire la suite]
le 05/03/2025
# Rémunérations & Avantages Sociaux
Quelles conséquences concrètes de l’abaissement du plafond des IJSS au 1er avril 2025 ?
Par décret n° 2025-160 du 20 février 2025, le gouvernement a abaissé le seuil de plafonnement des IJSS versées par la CPAM au salarié en arrêt de travail de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.Pour rappel,... [Lire la suite]
le 27/02/2025
# Libertés & Droits Humains
Droit pénal du travail : N’hésitez pas à contester
Par un arrêt du 14 janvier 2025 (Cass. Crim – 14 janvier 2025 – n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle la nécessité de motiver la peine prononcée –... [Lire la suite]
le 23/01/2025
# Ethique & Compliance
Droit d’accès : et si l’esprit du texte était vraiment appliqué ?
La première phrase du considérant 63 du RGPD est : « Une personne concernée devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et... [Lire la suite]
le 21/01/2025
# Ethique & Compliance
Liaisons sociales sur la compliance sociale rédigé par La Garanderie Avocats.
Pour la 1ère fois, Liaisons sociales consacre un numéro Thématiques à la compliance sociale. Il est rédigé par La Garanderie Avocats, 1er cabinet de la transition sociale. La compliance... [Lire la suite]
le 30/12/2024
# Libertés & Droits Humains
Attention à vos propos lors du repas de Noël organisé dans un contexte professionnel !
Qu’il s’agisse d’un repas de Noël organisé par l’entreprise ou par le CSE, cette activité festive ne doit pas être l’occasion de tenir des propos discriminatoires. Dans un arrêt du 15... [Lire la suite]
le 09/12/2024
# Libertés & Droits Humains
À l’impossible, nul n’est tenu… sauf l’employeur
Il ressort de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail que la réintégration demandée par un salarié à la suite de la reconnaissance de la nullité de son licenciement ne devrait pas être... [Lire la suite]
le 03/12/2024
# Dialogue Social & Relations Collectives
Pouvoirs du CSE dans les sociétés de conseil, la Cour de cassation pose une limite.
De nombreuses ESN et sociétés de conseil voient une part significative de leurs collaborateurs travailler directement sur les sites des clients.La Cour de cassation vient de préciser que le CSE ne... [Lire la suite]
le 28/11/2024
# Libertés & Droits Humains
Interprétation du droit européen par la Cour de cassation : la salariée licenciée en état de grossesse a droit à une double indemnisation
Le licenciement intervenu en méconnaissance de la protection liée à la maternité est assurément nul.La question de la sanction afférente à cette nullité, particulièrement dans le cas où la... [Lire la suite]
le 13/11/2024
# Libertés & Droits Humains
Licenciement : étendu de l'examen des griefs par le juge
Un salarié est engagé le 6 avril 1981 par une société d’aménagement de magasins. Le 2 juillet 2018, il est licencié pour faute grave. A la suite de cette rupture du contrat de travail, il... [Lire la suite]
le 12/11/2024
# Dialogue Social & Relations Collectives
Ménopause & enjeux d'entreprise
La ménopause, ce n’est pas mon sujet ! Voilà ce que me répondait en substance un ami DRH à qui je confiais mon souhait de porter un regard de juriste en droit social sur ce thème, au pied... [Lire la suite]
le 17/10/2024
# Rémunérations & Avantages Sociaux
Préjudice nécessaire : La Cour de Cassation donne pleine valeur à l'effet direct des directives communautaires
Pour rappel, le préjudice nécessaire se définit comme celui qui reconnait un droit automatique à indemnisation dès lors qu’il y a un manquement à une obligation : le demandeur qui invoque le... [Lire la suite]
le 10/09/2024
# Rémunérations & Avantages Sociaux
La limitation des indemnités de licenciement des traders
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.Parmi les diverses mesures de la... [Lire la suite]
le 03/07/2024
# Ethique & Compliance
Charte relative à l'usage technique et stratégique de l'Intelligence Artificielle générative au sein du cabinet La Garanderie Avocats
Charte relative à l’usage technique et stratégique de l’Intelligence Artificielle générative au sein du cabinet La Garanderie Avocats  PréambuleLe Cabinet La Garanderie... [Lire la suite]
le 12/06/2024
# Ethique & Compliance
Syntec: conclusion d'un accord de branche relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
La branche Syntec, qui représente les secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événementiel et qui comprend le plus de salariés en France, vient de de se doter d’un... [Lire la suite]
le 10/04/2024
# Libertés & Droits Humains
La proposition de loi portant sur les discriminations capillaires au travail va-t’elle changer la donne ?
La proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires portant sur les discriminations capillaires au travail, validée par la commission des lois le 20 mars dernier, sera... [Lire la suite]
le 27/03/2024
# Rémunérations & Avantages Sociaux
L’accord conclu entre des entreprises qui reconnaissent l’existence entre elles d’une Unité Economique et Sociale n’est pas un accord interentreprises
La « loi travail » du 8 août 2016 a inséré dans le Code du travail les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 consacrant ainsi la reconnaissance et les règles applicables aux accords... [Lire la suite]
le 12/03/2024
# Libertés & Droits Humains
Quand la CNIL s'aventure et sanctionne Amazon Logistique
Le 27 décembre dernier, la CNIL rendait une décision aux termes de laquelle elle sanctionnait la Société Amazon Logistique d'une amende de 32 millions d’euros.Le géant du commerce en... [Lire la suite]
le 06/03/2024
# Organisation & Bien-Être au travail
Absence de mise en place d'un dispositif de décompte du temps de travail : tout n'est pas perdu !
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (n°22-15.842), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que malgré l'absence d'un dispositif de décompte du temps de travail mis en... [Lire la suite]
le 27/02/2024
# Libertés & Droits Humains
Forfait jours : nullité en cas de non-respect des mentions supplétives
Pour être valable, une convention individuelle de forfait jours doit être conclue sur la base d’un accord collectif, lequel doit notamment déterminer (C. Trav. L.3121-64) : Les modalités selon... [Lire la suite]
le 31/01/2024
# Organisation & Bien-Être au travail
L’entreprise au secours du désengagement de l’État
Tribune parue dans la revue RH&M. Dans un contexte où, depuis le tournant du siècle, l’État semble avoir fait le choix d’un désengagement progressif de certaines grandes problématiques... [Lire la suite]
le 25/01/2024
# Libertés & Droits Humains
Lutte contre les discriminations par le testing
L’Assemblée Nationale, après engagement de la procédure accélérée le 16 novembre 2023, a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations par... [Lire la suite]
le 24/01/2024
# Ethique & Compliance
Devoir de vigilance : La Poste, la 1ère condamnée
Le 5 décembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné La Poste à assortir son plan de vigilance d’une cartographie plus précise des risques, à revoir son mécanisme d’alerte et... [Lire la suite]
le 19/01/2024
# Rémunérations & Avantages Sociaux
Garanties de rémunérations des représentants de personnel : mode d'emploi par la Cour de cassation
L’article L. 2141-5-1 du Code du travail, issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015, institue pour les représentants du personnel ou syndicaux, dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30... [Lire la suite]
le 16/01/2024
# Libertés & Droits Humains
La recevabilité de la preuve déloyale : Cadeau de Noël de la Cour de cassation ?
Si en droit pénal, la preuve est libre, tel n'est pas le cas en matière civile et donc sociale.Par un arrêt rendu ce 22 décembre 2023, la Cour de cassation semble mettre fin à des années... [Lire la suite]
le 22/12/2023
# Rémunérations & Avantages Sociaux
Et si vous versiez deux primes de la valeur en 2023 ?
Parmi les mesures phares de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’ANI relatif au partage de la valeur figurent deux types de dispositions relatives à la prime de partage de la valeur : 1. La... [Lire la suite]
le 13/12/2023
# Rémunérations & Avantages Sociaux
L'imprudence du salarié : Cause d'exonération de l'obligation de sécurité de l'employeur ?
Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n°22-17.733), la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Montpellier qui a débouté un salarié de sa demande de... [Lire la suite]
le 29/11/2023