# Libertés & Droits Humains
Non-respect du RGPD et licéité de la preuve (Cass. Soc, 9 avril 2025, n°23-13.159)
Dans une récente affaire, la Cour de cassation rappelle
que le non-respect des règles du RGPD peut rendre illicite la preuve collectée
par l’employeur.Les faitsEn 2004, un salarié est recruté...
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le 12/05/2025