# Ethique & Compliance
Devoir de vigilance : Pour la première fois les juges du fond se penchent sur le contenu et l'effectivité de vigilance.

Mardi 19 septembre 2023, une audience pour manquement au devoir de vigilance concernant l’entreprise La Poste a eu lieu devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Il s’agira du premier jugement rendu au fond en la matière, le TJ de Paris ayant estimé en référé le 28 février 2023 que seuls les juges du fond sont compétents pour examiner les mesures contenues dans le plan de vigilance.

Rappelons que la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 instituant le devoir de vigilance impose aux sociétés concernées d’adopter un plan de vigilance comportant les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». Ce dernier doit couvrir les activités de la société, mais aussi celles de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie.

Le Groupe La Poste est assigné par le syndicat Sud PTT, pour manquement à son devoir de vigilance en raison des conditions d’emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses entreprises filiales et sous-traitantes. Plus précisément, le syndicat estime que l’entreprise n’a pas pris de mesures efficaces face aux risques de travail illégal, de prêt de main-d’œuvre illicite et de marchandage.

Dans le cadre de ce contentieux, il est reproché à La Poste des "insuffisances manifestes" dans la rédaction et la mise en œuvre de son plan de vigilance.

Concernant l’établissement du plan d’abord, il est reproché au Groupe de ne pas publier une cartographie exhaustive "des risques et atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes" ni la liste exhaustive de ses fournisseurs et sous-traitants.

Sur la mise en œuvre ensuite, le syndicat demande à ce que le Groupe publie des procédures d'évaluation adaptées aux risques – notamment dans ses filiales - et l’enjoint de prendre des "mesures adéquates pour éviter le travail dissimulé". Il est par exemple reproché au Groupe le faible nombre d’audits réalisés sur place, au profit de simples questionnaires d’auto-évaluation.

De son côté, la Poste assure respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance ainsi que surveiller les conditions de travail au sein de ses filiales et chez ses sous-traitants. Le groupe estime, entre autres, que les demandes du syndicat vont au-delà des prescriptions du législateur en la matière.

Ainsi, il faut espérer que le jugement qui sera rendu dans cette affaire permettra enfin de répondre à la question de savoir si, en matière de devoir de vigilance, le juge doit simplement acter l’existence d’un plan et de mesures effectives ou s’il peut aller plus loin en se prononçant également sur leur pertinence et leur mise en œuvre.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2023, réponse très prochainement…

le 28/09/2023

Articles du même auteur

Santé
Les salariés en temps partiel thérapeutique peuvent-ils être placés en chômage partiel ?
Les salariés en temps partiel thérapeutique sont considérés comme :salariés à temps partiel au regard de leur contrat de travail. Il est à ce titre fortement recommandé de conclure un...
[Lire la suite]
Publié le 21/04/2020
Commentaire de l'actualité par Frédéric Sicard
Frédéric Sicard est intervenu sur CNEWS le 28 mars. Pour regarder l’émission cliquez sur le lien...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2018
Organisation & Bien-Être au travail
Formation "Managers : L’essentiel de ce que vous devez connaître en droit social"
Publié le 09/03/2023
Rémunérations & Avantages Sociaux
Un allongement du droit aux congés à la suite du décès d’un enfant
A la sortie du confinement, malgré les aléas de la conjoncture sanitaire, l’activité législative ordinaire a repris son cours et c’est à ce titre que la proposition de loi visant à...
[Lire la suite]
Publié le 25/09/2020

Nos experts : Ethique & Compliance

...
Dominique DE LA GARANDERIE
...
Saskia HENNINGER
...
Elsa BENASSAIA
...
Nadia PERLAUT
...
Bertrand MERVILLE
...
Louis CRESSENT
...
Katia LENERAND

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance