Parmi les mesures phares de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’ANI relatif au partage de la valeur figurent deux types de dispositions relatives à la prime de partage de la valeur :
Le versement de ces primes peut s’effectuer en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Entre le 1er décembre et le 31 décembre 2023, un deuxième versement de la prime de partage de la valeur peut donc s’opérer.
Pour le salarié dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, cette prime est toujours exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (+ CSG/CRDS) dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement ou de participation à la date ou l’année de versement de cette prime. Pour les rémunérations supérieures à 3 fois le SMIC, la prime est uniquement exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS).
En principe, la prime de partage de la valeur est uniquement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement ou de participation à la date ou l’année de versement de cette prime, quelle que soit la rémunération du salarié.
Entre le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la prime de partage de la valeur pourra désormais faire l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (+ CSG/CRDS) dans les mêmes limites si :
