Tribune parue dans CAPITAL. 

Retour sur les règles qui régissent la présence de votre enfant en entreprise.

A l'heure de la rentrée scolaire, voici le retour de l’éternel dilemme pour nombre de parents. Quelle garde pour les enfants durant cette période de transition, entre retour de congés et rentrée des crèches et écoles ? En dernier recours, puis-je emmener mon enfant au travail ? Côté législation, le Code du Travail est assez clair sur le sujet : ni autorisé, ni interdit, la question de la présence des enfants sur le lieu de travail n’est tout simplement pas traitée par la loi. Un vide juridique qui signifie, pour le salarié comme l’employeur, que la question de l’autorisation, ou de l’interdiction, peut passer par exemple par le règlement intérieur de l’entreprise.

Cependant, la plupart des règlements intérieurs, sauf exception, mentionnent expressément que les locaux sont à usage strictement professionnel et que les tiers ne sont pas admis. Dans ce cas, et par mesure de précaution pour le salarié, il est toujours recommandé de demander l’autorisation expresse à son employeur. La demande peut être formulée par écrit mais aussi simplement oralement. Dans le cas où la souscription d’une assurance dédiée serait nécessaire du fait des conditions de sécurité, une demande par écrit serait obligatoire. 

Votre employeur peut refuser la présence de votre enfant

L’employeur dispose cependant bien sûr de la possibilité de refuser la présence de l’enfant. La présence de machines, de substances dangereuses ou le risque plus large de voir des dégradations du matériel de travail se produire peuvent justifier un refus. L’employeur peut également se prévaloir d’une problématique d’image de l’entreprise si des clients ou partenaires sont présents dans les locaux. A noter également que dans le cas des métiers en contact direct avec les clients, la vente en magasin par exemple, la présence d’un enfant est strictement interdite et ne pourra pas, même exception, être autorisée par l’employeur.

Si l’employeur accepte la présence de l’enfant, il est évidemment recommandé de ne pas lui faire faire n’importe quoi. Si les conditions de travail des collègues sont à prendre en compte, et le coloriage à préférer à la flûte, les "services" demandés à l’enfant sont tout autant, si ce n’est plus, dangereux. En effet, et notamment, l’article L 4153-3 du Code du Travail rappelle qu’un enfant de moins de 16 ans n’a pas le droit de travailler sans autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, demander d’imprimer un document ou aller chercher un café, anodin au premier regard, pourrait ainsi donner lieu à une condamnation de l’employeur pour travail dissimulé et faire peser un risque majeur sur l’entreprise.

A savoir par ailleurs : Si la loi ne prend pas en compte l’écart fréquent entre la durée des vacances scolaires et celle des congés, elle comporte des dispositions tenant compte des aléas liés à la santé de l’enfant. Tout salarié, femme ou homme, ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans peut ainsi bénéficier d’un minimum de 3 jours, 5 dans le cas d’un enfant de moins d’un an, de journée d’absence pour enfant malade qui entrent dans le cadre des jours de congés non rémunérés.

Enfin dans le cas d’un nourrisson de moins d’un an, le Code du Travail offre des protections complémentaires à la mère. Si l’entreprise emploie plus de 100 salariées, elle doit disposer au sein de ses locaux d’un espace spécial dédié à l’allaitement. De plus, selon l’article L.1225-30 du Code du Travail, l’employée doit pouvoir bénéficier durant la première année de l’enfant d’une heure par jour (deux fois une demi-heure par exemple) consacrée à l’allaitement durant la journée de travail.

Comme beaucoup de situations informelles liées à la vie des collaborateurs et de l’entreprise, le fait d’emmener son enfant au travail dépend directement de la volonté de l’entreprise. Si toutes les entreprises ne peuvent ou ne souhaitent pas forcément créer, comme se sont multipliées ces dernières années, des structures dédiées telles des crèches d’entreprise, la question de la garde d’enfant est intimement liée à la qualité de vie des collaborateurs.

La permission de venir accompagné de l’enfant justifie également que cet usage soit cadré, pour éviter les débordements et assurer l’équité : un petit Lucas qui slalome une fois dans l’année entre les bureaux peut amuser les collègues, le voir tous les mercredis en serait sans doute différent.

L’entreprise doit veiller à fixer les limites permettant d’équilibrer la vie personnelle et professionnelle sans pour autant nuire au collectif.

Que ce soit en autorisant la présence sur site, en favorisant le télétravail ou en proposant des programmes d’aides et d’accompagnement des jeunes parents, l’entreprise dispose de leviers majeurs d’attractivité, de rétention des talents et d’engagement pour l’égalité femme-homme. Un jeu d’enfant !