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Abandon de poste et démission : une simplification du droit qui nuit aux entreprises
Tribune parue dans LE JOURNAL DU NET. 

La présomption de démission en cas d'abandon de poste du salarié instituée par le législateur a ouvert une brèche majeure au détriment des entreprises et des employés.

Le 17 avril dernier était publié le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié instituée par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ironie juridique, malheureusement familière aux professionnels du droit social, sous couvert de simplification du droit, le législateur a ouvert une brèche majeure au détriment des entreprises.

Préalablement à la publication du décret, l’abandon de poste, de manière logique et légitime au regard de la qualification juridique, était considéré comme une faute grave permettant à l’employeur de déclencher une procédure de licenciement, en particulier lorsque celui-ci ne répondait même pas aux mises en demeure de l’entreprise de reprendre son poste ou, à tout le moins, d’apporter une justification légitime à cette absence. Cette procédure permettait de se séparer relativement rapidement d’un salarié ne remplissant plus ses fonctions, étant de fait absent, et d’offrir à l’entreprise la flexibilité nécessaire pour déclencher au plus vite les procédures d’adaptation : embaucher une nouvelle personne pour remplacer le salarié défaillant ou répartir les tâches au sein de l’équipe existante. De son côté, le salarié licencié pour faute grave, en raison de son abandon de poste, pouvait prétendre au versement des allocations chômage.

Pourquoi alors la transformation en présomption de démission pose-t-elle tant problème pour les employeurs, et pour les professionnels du droit social ? Car au nom d’une diminution des comportements pouvant s’associer à une forme de fraude aux allocations, le législateur donne une responsabilité inédite à l’entreprise : celle consistant à considérer le salarié comme démissionnaire (la démission étant en principe privative des allocations chômage), ce qui revient de facto à transférer à l’entreprise la responsabilité de décider si oui ou non le salarié peut prétendre à l’assurance chômage.

Trop imprécise, cette nouvelle mesure est venue fissurer les équilibres existants, sans offrir un cadre suffisant sur lequel s’appuyer. A l’inverse de la volonté du législateur ce sera donc au juge d’en définir l’application. L’abandon de poste est-il nécessairement une démission ou l’entreprise peut-elle encore recourir au licenciement pour faute grave ? La présomption simple de démission pouvant être contestée devant le juge, qui devra payer si la démission est requalifiée par les tribunaux ? Qui de l’entreprise ou de Pôle Emploi devra alors assumer l’indemnisation du salarié injustement privé des prestations chômage ? 


Devant ces questions majeures, les entreprises sont aujourd’hui démunies et craignent avec raison une dégradation des conditions de travail. Si hier le salarié en abandon de poste pouvait rapidement être remplacé, quid aujourd’hui de la procédure de démission ? 
Démission veut dire préavis, d’une durée généralement comprise entre 1 et 3 mois mais pouvant être porté à 4 voire 6 mois dans certaines conventions collectives, avec obligation pour l’entreprise d'accueillir le salarié si celui-ci décide d’effectuer son préavis, avec les conséquences que cela peut avoir pour le fonctionnement de l’entreprise et les relations de travail entre collaborateurs. Mais les dangers réels de cette nouvelle approche ne se confinent pas aux seuls employeurs. En transformant le licenciement pour faute grave en démission, c’est aussi une partie de la garantie de défense du salarié qui est ici gommée : pas d’entretien préalable obligatoire entre les deux parties signifie également que le cas échéant le salarié ne pourra bénéficier d’un tel entretien pour exposer ses hypothétiques justifications.

Les incertitudes juridiques et risques financiers associés qui reposent, dans ce nouveau dispositif, sur l’entreprise sont d’autant plus injustifiés qu’à cette épineuse question une réponse simple était possible : ajouter une précision dans la loi indiquant qu’un licenciement pour faute grave suite à un abandon de poste n’ouvrait pas automatiquement le droit aux prestations chômage, voie qui était du reste d’ores et déjà utilisée par certains services du Pôle Emploi qui ont parfois refusé le bénéfice des prestations aux salariés qui manifestement avaient utilisé la technique de l’abandon de poste pour provoquer la rupture de leur contrat de travail aux frais de la collectivité.... Voici malheureusement l’illustration des conséquences d’une disposition législative qui n’a pas été concertée avec les professionnels de ces sujets. En voulant simplifier le Code du travail, on en complexifie la pratique ! Et cela n’est bénéfique ni pour les salariés, ni pour les entreprises !
le 12/09/2023

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