L’Assemblée Nationale, après engagement de la procédure accélérée le 16 novembre 2023, a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques le 6 décembre 2023.

Dans un contexte où l’inclusion et la diversité dans l’emploi constituent un pan essentiel de la RSE, la discrimination au travail demeure un enjeu majeur.

En effet, malgré l’arsenal juridique existant, les parlementaires soulignent à l’appui d’un document édicté par le Défenseur des droits que le recours contentieux des victimes reste une démarche lourde et ne constitue pas un outil assez dissuasif pour les employeurs.

Cette observation a conduit les pouvoirs publics à mener une réflexion sur la mise en place d’un plan structurel et coordonné au niveau national afin d’améliorer notamment le processus d’identification des discriminations à l’embauche.

A cet égard, un service spécialement créé sous la tutelle du Premier ministre sera chargé de mesurer les discriminations par le biais de tests de statistiques financés ou élaborés par un comité et déployés au sein des entreprises et administrations.

Ce service aura pour mission de veiller à ce que les résultats négatifs constatés soient corrigés par l’engagement de l’employeur aux négociations collectives sur le sujet ou par l’élaboration d’un plan d’action selon les conditions prévues par un décret.

En l’absence de mise en conformité suffisante après une mise en demeure de l’autorité administrative territorialement compétente, deux leviers pourront être actionnés.

L’un consiste à la publication des résultats de ces tests, l’autre au paiement d’une amende administrative dans la limite de 0,5% des rémunérations et gains au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Rappelons également que le service aura également compétence, à titre expérimental, pour réaliser des tests individuels à la demande de toute personne qui s’estime victime d’une discrimination.

Ces tests individuels – à la différence des tests statistiques qui reposent sur des candidatures fictives - ont une force probante et sont donc susceptibles d’ouvrir droit à réparation auprès des tribunaux.

LA GARANDERIE AVOCATS peut vous accompagner à analyser vos pratiques internes afin de prévenir et sécuriser vos pratiques, y compris en identifiant des biais cognitifs discriminatoires.