# Libertés & Droits Humains
Traitement des données personnelles : L'ajout de commentaires non professionnels est illicite.

L’article L.1222-2 du Code du travail prévoit que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles » et que « ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes ».

Ces informations peuvent être demandées à tout moment de la relation professionnelle, tant lors de l’embauche qu’au cours de l’exécution du contrat de travail. En pratique, les entretiens professionnels sont l’occasion de collecter des informations qui auront vocation à être utilisées dans le cadre de l’appréciation et de l’évaluation des aptitudes professionnelles du collaborateur.

Ainsi, le fichage des salariés est, en principe, autorisé et l’employeur peut donc tenir un registre contenant des informations sur ses collaborateur. Néanmoins, en vertu des principes rappelés à l’article 5 du RGPD, ces données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Ces données doivent également être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles elles sont traitées.

Dès lors, le fait d’adjoindre aux documents collectés pour des motifs professionnels des appréciations non professionnelles mais personnelles et subjectives, est illégal.

La sanction peut être alors particulièrement élevée, comme nous le rappelle le Tribunal de Brive-La-Gaillarde.

Dans cette affaire, une DRH d’un grand groupe de construction était en possession d’un fichier visant 180 salariés comprenant un ensemble de commentaires dégradants et personnels sur les salariés de l’entreprise tels que : « fainéant », « mytho », « élu syndical pas possible de la licencier », « suspicion d’alcoolisme », etc.

En matière de traitement de données de manière illicite, le risque pénal est, au regard des articles 226-16 et suivants du Code pénal, de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Ayant eu recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou procédure de plaider-coupable, la DRH a reconnu les faits qui lui étaient reprochés et a été condamnée à six mois de prison avec sursis sans inscription au casier judiciaire. 


Cette affaire est un indicateur sérieux des sanctions susceptibles d’être prises à l’encontre des personnes, physiques ou morales, ne respectant pas les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Il est donc impératif pour les sociétés de réaffirmer la responsabilité qui pèse sur les salariés, responsables du traitement, et de veiller au respect de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles sous peine de faire l’objet de sanctions importantes.

le 15/11/2023

Articles du même auteur

Rémunérations & Avantages Sociaux
Le salarié malade, alors qu’il ne respecte pas son obligation vaccinale ou de Pass sanitaire, a-t-il droit au complément de salaire de l’employeur?
La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie...
[Lire la suite]
Publié le 25/10/2021
Organisation & Bien-Être au travail
Les critères d'ordre de licenciement : comment apprécier les qualités professionnelles des salariés en l'absence d'évaluation de ces derniers ?
Aux termes de l’article L. 1233-5 du Code du travail, l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail...
[Lire la suite]
Publié le 31/07/2019
Rémunérations & Avantages Sociaux
Intérimaires : Quelles sont les mesures à prendre pour assurer leur protection contre les risques Covid-19 ?
Bien que n’étant pas son employeur direct, c’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable, pendant toute la durée de la mission, des conditions d’exécution du travail du salarié...
[Lire la suite]
Publié le 15/05/2020
Organisation & Bien-Être au travail
Comment traiter les jours fériés des salariés qui sont placés en chômage partiel ?
À l’approche du Lundi de Pâques, et en prévision des nombreux jours fériés du mois de mai, de nombreux employeurs s’interrogent sur l’articulation entre chômage partiel et jours...
[Lire la suite]
Publié le 09/04/2020

Nos experts : Libertés & Droits Humains

...
Dominique DE LA GARANDERIE
...
Louis CRESSENT
...
Saskia HENNINGER
...
Elsa BENASSAIA
...
Katia LENERAND
...
Gwladys DA SILVA

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance