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Nos dernières actualités

# Libertés & Droits Humains
Non-respect du RGPD et licéité de la preuve (Cass. Soc, 9 avril 2025, n°23-13.159)
Dans une récente affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des règles du RGPD peut rendre illicite la preuve collectée par l’employeur.Les faitsEn 2004, un salarié est recruté... [Lire la suite]
le 12/05/2025
# Rémunérations & Avantages Sociaux
La Cour de cassation continue de dessiner les contours de sa jurisprudence relative au préjudice automatique
Pour rappel, la théorie du préjudice automatique consiste à considérer que certains manquements fautifs ouvrent, dès leur reconnaissance, droit à réparation.  Cette notion jurisprudentielle... [Lire la suite]
le 27/03/2025
# Libertés & Droits Humains
Droit à la preuve : la production de témoignages anonymisés est possible !
La Cour de cassation ne cesse d’apporter des précisions quant au droit à la preuve en matière civile, depuis son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 au terme... [Lire la suite]
le 25/03/2025

Les associés

dominique DE LA GARANDERIE
bertrand MERVILLE
stephanie SERROR
saskia HENNINGER
guy ALFOSEA
justine GODEY

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