Dans une décision du 7 juillet 2025, le Défenseur des Droits (DDD) a énoncé que l'absence d’ouverture d’une enquête interne propre à des faits de harcèlement sexuel signalés par une salariée dans le cadre de ses fonctions, alors même qu’il eût été utile d’en diligenter une, est de nature à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité.

La DDD indique ainsi que la réalisation d’une autre enquête portant sur des faits distincts, même si elle concerne tout ou partie du même collectif de travail, ne peut à elle seule, dans certains cas, satisfaire à cette obligation. 

Décision n°2025-130 du 7 Juillet 2025