Enquête interne : les salariés impliqués dans une enquête interne conservent leur droit d'accès à leurs données personnelles traitées dans ce cadre
Enquête interneL’employeur est tenu de respecter les droits d’opposition et
d’accès invoqués par des salariés visés par une enquête interne Dans
une décision du 1er décembre 2025, le... [Lire la suite]
le 14/01/2026
# Enquête interne
Harcèlement sexuel : L'absence d'enquête interne dédiée peut caractériser une violation de l'obligation de sécurité
Dans une décision du 7 juillet 2025, le
Défenseur des Droits (DDD) a énoncé que l'absence d’ouverture
d’une enquête interne propre à des faits de
harcèlement sexuel signalés par... [Lire la suite]
le 15/09/2025
# Enquête interne
Valeur probante des témoignages anonymisés
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Cour de cassation a rappelé que la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur doit être appréciée par les juges... [Lire la suite]
le 09/07/2025
# Enquête interne
L’absence de droit d’accès au dossier du salarié mis en cause
Une enquête interne reste valide même si le salarié mis en cause n'a pas eu un accès complet à l'ensemble de son dossier d'enquête (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220). Le... [Lire la suite]
le 09/07/2025
# Enquête interne
L'absence d'obligation d'interroger tous les collaborateurs potentiellement impliqués
Si la Cour de cassation juge de longue date que la seule connaissance de l’existence d’éventuels faits de harcèlement moral et sexuel impose à l’employeur d’effectuer les enquêtes et... [Lire la suite]
le 09/07/2025
# Enquête interne
Un élément de preuve nécessairement rigoureux
En cas de licenciement d’un salarié pour les faits reprochés, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur de l’enquête interne produite par l’employeur en tenant compte, le cas... [Lire la suite]
le 08/07/2025
# Enquête interne
Exigence de fiabilité des témoignages selon la Cour de cassation
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-18.111), la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits individuels des salariés dans le cadre d’une enquête interne.En... [Lire la suite]
