Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Cour de cassation a rappelé que la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur doit être appréciée par les juges du fond en tenant compte des autres éléments de preuve présentés par les parties.
L'arrêt précise qu’en l'absence d’éléments permettant de corroborer les témoignages anonymisés, il appartient au juge d'apprécier si ces derniers portent atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.
La production de témoignages anonymisés est donc admise à condition qu’elle soit indispensable et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi
le 09/07/2025
Articles du même auteur
L’employeur peut-il se dispenser de sa participation aux frais de transports en commun au motif que la Région Ile-de-France en assure le remboursement ?
Lors du remboursement qui avait été effectué à la suite des grèves de l’année dernière, le Ministère du Travail avait indiqué que l’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50%... [Lire la suite]
Publié le 25/05/2020
Rémunérations & Avantages Sociaux
L'augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 impacte-t-elle les salariés placés en activité partielle ?
L’indemnisation du chômage partiel et la prise en charge de celui-ci par les pouvoirs publics a diminué depuis le 1er septembre 2021. Depuis cette date, en ce qui concerne le régime de chômage... [Lire la suite]
Publié le 12/10/2021
Libertés & Droits Humains
Interprétation du droit européen par la Cour de cassation : la salariée licenciée en état de grossesse a droit à une double indemnisation
Le licenciement intervenu en méconnaissance de la protection liée à la maternité est assurément nul.La question de la sanction afférente à cette nullité, particulièrement dans le cas où la... [Lire la suite]
Publié le 13/11/2024
Rémunérations & Avantages Sociaux
Un allongement du droit aux congés à la suite du décès d’un enfant
A la sortie du confinement, malgré les aléas de la conjoncture sanitaire, l’activité législative ordinaire a repris son cours et c’est à ce titre que la proposition de loi visant à... [Lire la suite]
