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La preuve de l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles n’est licite qu’en cas de déclaration régulière du système de contrôle à la CNIL Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°13-14.991), la Cour de Cassation est venue rappeler le caractère essentiel de la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés

Validité d’un accord collectif et validité des mandats des délégués syndicaux signataires : la vigilance est de mise à la suite de nouvelles élections professionnelles Comme vous le savez, la validité d’un accord collectif est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au

Un large débat s’est ouvert sur le calcul des budgets du comité d’entreprise et sur le fameux « Compte 641 du Plan Comptable Général ». La Cour de Cassation, par une série d’arrêts de mai et juillet 2014, a apporté des précisions. Les difficultés juridiques sont-elles définitivement réglées ou ne font-elles que commencer ? Pourquoi les entreprises ont-elles

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