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A partir du 1er janvier 2017, les employeurs sont désormais tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie, l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, avec le véhicule de l’entreprise. C’est ce qui résulte de l’article 34 de la Loi n° 2016-1547 du

Procédure de contrôle par l’URSSAF : un nouveau décret renforce les droits et garanties des entreprises contrôlées

La Loi Travail du 8 août 2016 a entendu faciliter l’exercice du droit syndical, au travers d’un certain nombre de mesures, parmi lesquelles figure l’augmentation des crédits d’heures des représentants syndicaux (article 28 I de la Loi précitée). Ainsi, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à (C. trav. art. L 2143-13 modifié)

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