Actualités

Par Catégories

Par dates

Un arrêt du 6 juillet 2017 (n°16-19960) vient de confirmer le caractère essentiel des réserves émises par l’employeur à la suite d’un accident du travail porté à sa connaissance. En effet, les réserves obligent la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à ouvrir un débat contradictoire qui permet à l’employeur de faire valoir ses arguments quant au

C’est après un échec de concertation en juin 2016 et de longues re-négociations entre organisations patronales et syndicats de salariés en 2017 que la nouvelle convention de l’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017. Parmi les signataires, la CPME, le MEDEF et l’U2P pour les organisations des employeurs et la CFDT, la CFE-CGC,

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle santé collective d’entreprise. A compter du 1er janvier 2018, tous les contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, devront respecter le cahier des charges des contrats « responsables et solidaires » pour prétendre au bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Pour mémoire, ce cahier

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /