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La mise en conformité avec les dispositions du RGPD impose à certains responsables de traitements la désignation d’un Délégué à la Protection des données (DPO) qui remplace l’ex correspondant CNIL (CIL). Cette désignation obligatoire est prévue par les dispositions de l’article 37 du Règlement : Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état

Depuis quelques mois, les divergences d’interprétation portant sur la conformité du barème prud’homal aux conventions internationales ne cessent d’agiter les prétoires. Contrairement au Conseil de prud’hommes du Mans qui a validé le barème (lire notre article : « Barème prudhommal et droit européen : Saison I »), les Conseils de Prud’hommes de Troyes, de Lyon et d’Amiens le jugent

Notifiée à l’Union Européenne le 29 mars 2017, la sortie du Royaume-Uni sera, en principe, effective le 29 mars 2019 à minuit, heure de Bruxelles (23h00, heure de Londres). Le Royaume Uni et les 27 autres pays membres de l’Union Européenne ont donc jusqu’à cette date pour aménager les conséquences du Brexit en concluant le

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