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16 mesures pour renforcer la lutte contre la fraude au détachement ont été présentées le 12 février 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Justine Godey décrypte ces propositions. Pour lire l’article NetPME par les Editions Législatives   16.02.2018 LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU DETACHEMENT ET LE TRAVAIL NON DECLARE

Revirement de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 7 février 2018, aligne sa position avec les nouvelles dispositions applicables au CSE (Conseil Economique et Social) (Cass.soc. 7 février 2018 n°16-24.231 Comité d’entreprise de l’UES Atos intégration c/ Atos consulting et n°16-16.086, Sté Révillon chocolatier c/ Comité

Le 15 juin 2017, La Garanderie Avocats avait consacré un article à la réponse apportée le 27 avril 2017 par la CJUE (http://www.lagaranderie.fr/?p=1050) à une question portant sur l’opposabilité à l’URSSAF de certificats de détachement (E101 devenus A1) que cette dernière contestait au motif qu’il était, selon elle, manifeste que l’activité des travailleurs concernés n’entrait

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