De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du luxe, ont largement communiqué sur le fait qu’elles ne recourraient pas au dispositif de chômage partiel tout en maintenant la rémunération de leurs salariés (Chanel, Hermès, l’Oréal, Axa… par exemple).

Ces entreprises ont donc renoncé à solliciter les allocations de chômage partiel, y compris pour les collaborateurs qui seraient privés d’activité du fait de la pandémie.

Pour autant, cet engagement louable leur interdit-il de bénéficier à tout le moins des exonérations de charges sociales attachées au dispositif de l’activité partielle sur le maintien de salaire qu’elles se sont engagées à assurer intégralement ?

La question de pose avec encore plus d’actualité à la suite de la bascule des salariés en arrêt maladie pour garde d’enfant ou personnes vulnérables vers le dispositif de chômage partiel.

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a clarifié le régime des indemnités complémentaires à l’allocation de chômage partiel qui sont versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur en précisant que ces indemnités bénéficiaient du même régime social de faveur que l’allocation minimale de chômage partiel.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a quant à elle limité le montant de cette exonération à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC à compter du 1er mai 2020.

Or, tant le site de l’URSSAF que le « Questions-Réponses » du Ministère du travail précisent à ce jour que le régime social de faveur est applicable, même si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle. Dès lors, à condition d’avoir sollicité et obtenu auprès de l’Administration le placement en activité partielle de ses salariés, l’employeur dispose de la possibilité de ne pas solliciter l’allocation de l’État et de bénéficier sur le montant de l’indemnité d’activité partielle qu’il verse aux collaborateurs concernés par la mesure d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC (4.849,27 € bruts pour un salarié à 151,67 heures, ce qui concerne donc dans les faits les salariés dont le salaire brut est de l’ordre de 5.550 € par mois) et d’un taux réduit de CSG/CRDS de 6,70% après abattement de 1,75%.