La branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil, dite SYNTEC, s’est dotée le 27 octobre 2014 d’un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui prévoit en son article 13.2 des dispositions spécifiques au congé paternité.
Après avoir rappelé la possibilité pour les salariés de la branche de « bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant conformément aux articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail», l’accord stipule que : « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale. Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l’exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature), sous réserve d’une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2 ans dans l’entreprise. […] Il est précisé que ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l’allocation minimale par la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme un trentième du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications. »
La durée du maintien de salaire prévu par la branche Syntec pendant le congé paternité est-elle automatiquement étendue à due proportion de l’allongement de la durée du congé paternité depuis le 1er juillet dernier ?
En d’autres termes, le complément de rémunération décidé par les partenaires sociaux de la branche alors que le congé paternité avait une durée de 11 jours consécutifs, est-il automatiquement étendu aux 25 jours calendaires prévus par la loi depuis le 1er juillet 2021 ?
De nombreux arguments penchent pour l’affirmative dès lors que :
Il y a donc tout lieu de penser que les salariés de la branche Syntec qui bénéficieront du congé paternité de 25 jours, percevront pendant toute la durée de celui-ci un complément employeur leur permettant de bénéficier du maintien de leur salaire de base, à l’exclusion des éventuelles primes et gratifications.
