Le groupe de travail sur la présomption d’innocence, sous la présidence d’Elisabeth Guigou, a remis son rapport le 14 octobre au Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.

« La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent », c’est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux « Traité des délits et des peines », en 1764, consacre la présomption d’innocence, qui devrait être, dans sa forme moderne, le droit de n’être pas condamné par quiconque sans être condamné par la justice.

Les membres du groupe de travail ont recensé quatre pistes de réflexion permettant de décliner des propositions visant à renforcer la prévention des atteintes à la présomption d’innocence.

Au-delà de ces déclinaisons en matière répressive, dont elle est une clé de voûte, la présomption d’innocence constitue un droit subjectif individuel protecteur de la personne et les textes en affirment le principe.

Dominique de la Garanderie a participé aux travaux de la Commission, qui interroge sur tous les moyens susceptibles de mieux assurer le respect de ce principe, notamment dans le monde des nouvelles technologies, de l’accélération de l’information et de modes de diffusion.

Le cabinet, de longue date, réfléchit au champ de la protection des libertés et des droits humains en droit social.

La présomption d’innocence est la garantie de la protection de la personne et, à ce titre, elle conduit aussi à protéger le salarié contre l’éventuelle arbitraire d’un employeur et c’est en cela que ce sujet retient l’attention du cabinet.

Ainsi, en matière disciplinaire, la présomption d’innocence a sa place et les procédures organisées dans les entreprises à ce titre sont la marque du respect de cette protection.

De la même façon, les procédés, en pleine expansion, d’enquêtes en cas de harcèlement moral, harcèlement sexuel et corruption respectent cette présomption d’innocence au sein des entreprises.

Les propositions du rapport ont pour but de protéger ce principe fondamental. Elles devraient inspirer certains des travaux qui sont engagés dans le cadre des États généraux de la justice.

Pour les entreprises, le respect des libertés et des droits humains est désormais une question au cœur de leur activité.