#
Un employeur peut-il demander à ses salariés d’imposer une prise de température systématique aux clients qui se rendent dans l’entreprise ?

Une telle mesure est évidemment impossible.

D’une part, sauf cas particulier du personnel médical, la prise de température d’autrui ne relève pas des fonctions des collaborateurs et une telle demande pourrait donc caractériser une modification du contrat de travail que les salariés seraient parfaitement en droit de refuser.

D’autre part, en l’absence de dispositions particulières prises par le Gouvernement en ce sens, une entreprise ne peut pas imposer à ses clients la prise de leur température, qui constituerait une atteinte au respect de leur vie privée, comme l’a rappelé la CNIL dans un communiqué du 6 mars dernier.

Enfin, le fait de refuser de servir les clients qui refuseraient de se soumettre à une telle pratique ou dont la température serait élevée, voire qui présenteraient des symptômes de maladie, pourrait s’assimiler à un refus de vente illicite et discriminatoire car lié à l’état de santé, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la Consommation, puni d’une amende contraventionnelle de 7.500 €.

Il est en revanche parfaitement possible de mettre à disposition de la clientèle des thermomètres et d’afficher les recommandations du Gouvernement en la matière.

le 30/03/2020

Articles du même auteur

Libertés & Droits Humains
Formation "RGPD : Collecte, traitement et conservation des données personnelles des salariés – En appréhender les règles pour mieux limiter les risques"
Publié le 13/12/2022
Syntec: conclusion d'un accord de branche relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
La branche Syntec, qui représente les secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événementiel et qui comprend le plus de salariés en France, vient de de se doter d’un...
[Lire la suite]
Publié le 10/04/2024
Organisation & Bien-Être au travail
Insérer le télétravail dans le plan de sobriété : une fausse bonne idée ?
A la suite de l’annonce de la Première Ministre incitant les entreprises à établir un "plan de sobriété", la première mesure évoquée, y compris par Elisabeth Borne elle-même, est...
[Lire la suite]
Publié le 02/09/2022
Dialogue Social & Relations Collectives
Comment mettre en place l’activité partielle individualisée dans les entreprises dépourvues de CSE ?
Jusqu’à présent, le placement en activité partielle des salariés d’une entreprise avait un caractère collectif et devait nécessairement concerner l’ensemble d’un établissement, d’un...
[Lire la suite]
Publié le 22/05/2020

Nos experts :

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance