Droit, Ethique et Performance, Ensemble conduisons la Transition sociale

RGPD, Délégué à la Protection des Données : Appellation protégée !

Ethique & Compliance

La mise en conformité avec les dispositions du RGPD impose à certains responsables de traitements la désignation d’un Délégué à la Protection des données (DPO) qui remplace l’ex correspondant CNIL (CIL).

Cette désignation obligatoire est prévue par les dispositions de l’article 37 du Règlement :

Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque:

  • le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle;
  • les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou
  • les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10.

A l’exception de ces trois situations, la désignation d’un DPO relève de l’appréciation souveraine du responsable de traitement.

Il n’est pas rare de lire sous la plume des commentateurs et des spécialistes de la matière que la désignation peut présenter certains avantages.

La CNIL précise sur son site qu’elle encourage la désignation volontaire.

Certes, mais elle comporte un risque très significatif, en effet, DPO volontaire ne signifie par DPO amateur !

Même désigné volontairement, le DPO est en tous points soumis aux dispositions réglementaires, à l’instar d’un DPO ayant été désigné de façon obligatoire.

Il devra être officiellement désigné auprès de la CNIL qui sera dès lors en droit de considérer qu’il répond favorablement à tous les critères qui régissent ses fonctions :

  • Avoir les compétences requises,
  • Disposer de moyens suffisants,
  • Agir en toute indépendance.

Interlocuteur privilégié de la CNIL, en particulier en cas de contrôle, une désignation qui ne serait que « cosmétique » est à proscrire car l’amateurisme serait très vite découvert et peu apprécié du Contrôleur.

Cette situation est d’autant plus risquée qu’en aucun cas il n’est possible de transférer au Délégué la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.En termes plus directs, le DPO n’est pas un coupe circuit dont la désignation produirait les effets d’une délégation de pouvoirs !

Le responsable du traitement qui se livrerait à une désignation hasardeuse, encourt une amende de premier niveau dont le montant maximum est de 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial (art.83 § 3).

Le Règlement prévoit que les amendes doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (art.83 § 1).

Le montant est fixé par la CNIL en prenant en compte plusieurs critères dont, la nature, la gravité et la durée de la violation, son caractère délibéré ou non, la responsabilité du responsable de traitement dans la violation, ses antécédents, son implication à se mettre conformité, sa coopération lors du contrôle.

A l’amende administrative peuvent s’ajouter ou se substituer l’imposition de mesures correctrices coercitives dont le non-respect est sanctionné par une amende de second niveau dont le montant maximum est de 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial (art.83 § 5 ).

Aussi, la recommandation est de s’abstenir de tout zèle inutile ou précipité, et de ne désigner, le cas échéant, qu’une personne pleinement apte à exercer cette fonction.

Dans un prochain article La Garanderie Avocats reviendra sur ces sanctions prévues par le RGPD et l’articulation possible avec celles prévues par le code pénal.

le 24/01/2019

Articles du même auteur

Libertés & Droits Humains
L’action en justice du salarie et la nullité du licenciement prononce postérieurement - Une protection élargie
Ester en justice est une liberté fondamentale.La Cour de Cassation a déjà sanctionné le licenciement pris à la suite d’une action en justice d’un salarié, retenant la nullité du fait de la...
[Lire la suite]
Publié le 11/02/2019
Dialogue Social & Relations Collectives
Comment mettre en place l’activité partielle individualisée dans les entreprises dépourvues de CSE ?
Jusqu’à présent, le placement en activité partielle des salariés d’une entreprise avait un caractère collectif et devait nécessairement concerner l’ensemble d’un établissement, d’un...
[Lire la suite]
Publié le 22/05/2020
Rémunérations & Avantages Sociaux
Participer aux frais de soirées d’équipe et de crèche de ses collaborateurs peut être exonéré de cotisations sociales !
Pour nombres d’entreprises, l’un des moyens les plus fréquents pour motiver les collaborateurs et développer un esprit d’équipe est de générer des occasions de rencontre entre salariés et...
[Lire la suite]
Publié le 25/04/2019
Organisation & Bien-Être au travail
L’annulation ou le report d’une prestation en raison de l’épidémie justifie-t-elle la rupture anticipée des CDD conclus pour assurer celle-ci ?
L’article L. 1243-1 du Code du travail autorise la rupture anticipée du CDD en cas de force majeure qui se définit comme « la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020

Nos experts du pilier : Ethique & Compliance

...
Louis CRESSENT
...
Bertrand MERVILLE
...
Katia CHELOUAH
...
Saskia HENNINGER
...
Dominique DE LA GARANDERIE

Les 6 Piliers de la Transition sociale

Dialogue Social & Relations Collectives
Rémunérations & Avantages Sociaux
Santé

Organisation & Bien-Être au travail
Libertés & Droits Humains

Ethique & Compliance