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# Libertés & Droits Humains
RGPD : Droits des salariés à accéder à leurs données personnelles
Dans l’arrêt publié le 18 juin 2025 (23-19.022), la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit d'accès des salariés à leurs données personnelles contenues dans des courriels professionnels. Elle a jugé que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD auxquelles le salarié a le droit d’accéder.
L'employeur est tenu de fournir ces données, y compris les métadonnées, sauf si leur communication porte atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que les enquêtes internes ne sont pas hors du champ du RGPD.
le 04/07/2025
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