Par décret n° 2025-160 du 20 février 2025, le gouvernement a abaissé le seuil de plafonnement des IJSS versées par la CPAM au salarié en arrêt de travail de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
Pour rappel, un salarié en arrêt de travail perçoit, au-delà du délai de carence, une indemnité journalière égale à 50% de son salaire journalier de référence calculé par rapport aux salaires des 3 derniers mois civils précédant l’arrêt de travail. Dans ce cadre, les revenus à prendre en considération seront plafonnés. Ils étaient jusqu’à présent plafonnés à 1,8 SMIC, soit 3.243,24 euros, ce qui permettait au salarié de percevoir une indemnité journalière de 53,31 € brut. A compter du 1er avril prochain, le plafond à prendre en considération sera désormais de 1,4 SMIC, soit 2.522,52 euros, ce qui réduit l’indemnité journalière à 41,47 €.
Quel impact pour les salariés ?
Pour les salariés qui perçoivent un salaire égal ou inférieur à 1,4 SMIC (2.522,52 euros) : AUCUN impact. Comme par le passé, ils percevront des IJSS à hauteur de 50% de leur rémunération brute, éventuellement complétées par leur employeur s’ils bénéficient d’un complément employeur.
Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 2.522,52, l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale sera désormais de 41,47 euros bruts. Ces salariés percevront donc pendant leur arrêt un maintien de salaire de 1.261,13 euros bruts. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ou dont la durée de l’arrêt excède la période de versement du complément employeur, sauf garantie particulière dans la convention collective, la perte de rémunération sera donc immédiatement significative. Un salarié dont le salaire mensuel est de 3.243 euros, perdra ainsi 360 euros par mois par rapport à la situation actuelle. Pour les salariés qui bénéficient d’un an d’ancienneté ou plus, le véritable impact dépendra en réalité du complément employeur dont ils pourront bénéficier.
Quel impact pour les employeurs ?
Pour les employeurs, à court terme, l’impact de cette mesure dépendra du complément employeur auquel ils sont tenus.
En effet, l’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que le collaborateur en arrêt qui compte un an d’ancienneté doit bénéficier d’un maintien de salaire de 90% de sa rémunération brute durant le premier mois d’arrêt de travail puis de 2/3 de cette même rémunération durant le mois suivant. Ces durées sont majorées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté jusqu’à un plafond de 90 jours. Les indemnités complémentaires sont versées à compter du 8ème jour d’arrêt de travail.
Concrètement, pour un salarié qui perçoit un salaire égal à l’ancien plafond (3.243,24), pendant le 1er mois d’arrêt de travail, sans tenir compte du délai de carence pour simplifier, l’employeur devra donc compléter le manque à gagner du fait de la baisse des IJSS. Il doit en effet assurer à son salarié un maintien de salaire de 90%, soit 2.918,92 euros. Jusqu’au 31 mars prochain, ce maintien de salaire lui coûtait 1.297,30 euros. A compoter du 1er avril, il lui coûtera 1.657,79 euros, d’où un surcout de 360,49 euros.
Ce surcoût est évidemment démultiplié en fonction de l’ancienneté du salarié et de la garantie complémentaire éventuellement prévue par la convention collective de branche applicable. A titre d’exemple, la convention collective des bureaux d’études techniques (qui est la convention la plus appliquée en France) prévoit un maintien de salaire à 100% pendant 30 jours puis 80% pendant 60 jours pour les ETAM entre 1 et 5 ans, de 60 jours à 100% du salaire brut, 30 jours à 80% pour les ETAM de plus de 5 ans d’ancienneté et de 90 jours à 100% du salaire brut pour les cadres de plus d’un an d’ancienneté.
Par cette réforme, le gouvernement transfère donc directement une partie du coût des arrêts de travail de la sécurité sociale à l’employeur.
Mais l’impact sera vraisemblablement encore plus important pour les employeurs qui ont mis en place des dispositifs de prévoyance afin d’assurer une prise en charge plus favorable à leurs collaborateurs. La caisse de prévoyance étant amenée à couvrir le nouveau différentiel selon le même mécanisme que celui décrit ci-dessous, elle profitera nécessairement de cette modification pour renégocier le montant des cotisations versées, d’où un nouveau surcout pour les employeurs y compris s’ils n’ont aucun salarié en arrêt à court terme.
Que faire pour limiter l’impact ?
D’ores et déjà, la volonté des gouvernements successifs de mettre en place cette mesure (qui avait déjà été proposée par le gouvernement Barnier) doit alerter sur la hausse du coût des arrêts maladie du fait de leur augmentation ces dernières années. Il revient donc aux médecins de faire preuve d’une réelle vigilance et de n’octroyer des arrêts maladie que lorsque ceux-ci sont justifiés par l’état de santé réel du salarié. Sans parler d’arrêts de complaisance, de trop nombreux médecins se laissent instrumentaliser par des salariés qui souhaitent bénéficier d’un arrêt pour peser dans une négociation de départ, mettre la pression dans le cadre d’un désaccord avec leur employeur, voire contourner un refus de pose de congés…
Mais l’employeur a lui aussi son rôle à jouer et doit mettre en place une véritable politique de lutte contre l’absentéisme : mesures de bien-être au travail, prévention, suivi médical régulier en associant le médecin du travail… Des actions concrètes peuvent être mises en place.
