Depuis le 1er mai dernier, les salariés parents empêchés de travailler car ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans, tout comme les personnes vulnérables ou résidant avec une personne vulnérable, ne relèvent plus du régime de l’arrêt maladie mais de celui de l’activité partielle.

Cette modification avait été annoncée par Muriel Pénicaud comme visant à leur octroyer une indemnisation plus favorable, le maintien de salaire des collaborateurs de moins de 6 ans d’ancienneté étant appelé à chuter de 90% à 66% de leur salaire après 30 jours d’arrêt.

La volonté du législateur de permettre à ces salariés de bénéficier des règles légales d’indemnisation du chômage partiel (70% de leur rémunération brute, soit 84% du net en cas d’indemnisation minimale et 100% pour les parents payés au SMIC) est donc claire.

Pour autant, ces salariés ont-ils vocation à percevoir les compléments d’indemnisation du chômage partiel qui auraient été prévus par des accords collectifs ou des décisions unilatérales de l’employeur ?

Évidemment, tout va dépendre de la rédaction du texte octroyant cette indemnisation complémentaire.

Toutefois, dans la plupart des cas, il peut être considéré que celle-ci n’est pas due, dans la mesure où elle est généralement conditionnée à :

• une autorisation administrative de recours au chômage partiel ;
• une mesure collective, sauf cas particulier de l’individualisation du chômage partiel qui peut éventuellement être prévue spécifiquement dans un document distinct ;
• une réduction d’activité ou une fermeture de l’entreprise.

Or, le recours au chômage partiel des salariés auparavant en arrêt de travail ne s’inscrit pas dans ce dispositif.

Dans de nombreux cas, la rédaction de l’accord ou de la décision unilatérale permettrait donc à l’employeur de s’affranchir de ce complément de rémunération non couvert par l’État, dans ce cas très spécifique de recours à l’activité partielle depuis le 1er mai.

À titre d’exemple, la branche de la chimie a déjà expressément pris position pour indiquer que le complément de rémunération qu’elle prévoit n’est pas applicable à ces cas dérogatoires car « l’accord chimie n’a jamais entendu couvrir des situations individuelles ou particulières ». Attention toutefois à bien distinguer le cas des salariés vulnérables ou concernés par une garde d’enfant qui seraient en tout état de cause placés en activité partielle du fait d’une mesure collective touchant leur service : Dans ce cas, l’indemnisation complémentaire trouverait alors à s’appliquer.