Cette question peut légitimement se poser dans la mesure où, dans son questions/réponses, le Ministère du Travail semble l’imposer au titre de la prise en charge obligatoire des frais professionnels.

Nous ne partageons néanmoins pas cette analyse dans la mesure où l’ordonnance 2017-138 du 22 septembre 2017, qui a d’ailleurs introduit dans le Code du travail l’article L. 1222-11 permettant le recours au télétravail en cas d’épidémie, a précisément modifié l’article L. 1222-10 du Code du travail pour supprimer l’obligation pour l’employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail.

Depuis lors, il n’existe plus d’obligation légale pour l’employeur de verser une indemnité d’occupation à ses salariés en télétravail.

Cela est d’autant plus vrai dans le contexte actuel, dans la mesure où la prise en charge de l’indemnité d’occupation afférente au télétravail ressortait d’une jurisprudence estimant que :

• si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (Cass. Soc. 7 avril 2010 n° 08-44.865) ;
• le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. Soc. 4 décembre 2013 n° 12-19.667, Cass. Soc. 21 septembre 2016 n° 15-11.144, Cass. Soc. 8 novembre 2017 n° 16-18.499 et Cass. Soc. 27 mars 2019, n° 17-21.014).

Or, au cas particulier, ces conditions ne sont pas remplies puisque :

• les salariés sont tenus d’accepter de travailler à leur domicile par les circonstances actuelles ;
• un local professionnel est effectivement mis à leur disposition et l’impossibilité d’y accéder ne relève ni d’une décision ni d’un manque de l’employeur.

Dès lors, à notre sens, aucune obligation ne pèse sur l’employeur d’indemniser le salarié de la sujétion particulière constituée par l’utilisation d’une partie de son domicile personnel pour les besoins de son activité professionnelle dans le cadre du télétravail imposé par le confinement. Il paraîtrait au surplus inique de contraindre l’employeur à engager des frais supplémentaires alors qu’il doit déjà garder à sa charge en grande partie les frais afférents à ses locaux professionnels largement inutilisés.

Toutefois, l’employeur reste assujetti à l’obligation de prendre une charge les frais professionnels du salarié. Ainsi, à titre d’exemple, un employeur demandant à son collaborateur en télétravail d’acheter un matériel professionnel spécifique dont il ne dispose pas habituellement (imprimante, achat d’un logiciel spécifique…) devrait prendre en charge ces dépenses au titre des frais professionnels et donc les rembourser au salarié.