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Les salariés en télétravail peuvent-ils bénéficier de la législation sur les accidents du travail ?

Santé

Les salariés exerçant en télétravail disposent des mêmes droits que le salarié qui exécute dans les locaux de l’entreprise. À ce titre, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié placé en télétravail qui subit une lésion à son domicile pendant son temps de travail (chute dans les escaliers de son domicile par exemple) doit donc la déclarer à son employeur pour bénéficier de la législation afférente aux accidents du travail.

À ce titre, la procédure de déclaration des accidents du travail a été en partie adaptée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant « diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » pour apporter plus de souplesse aux entreprises concernant les délais à respecter:

  • Alors qu’en principe, le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour déclarer son accident du travail, l’ordonnance prolonge ce délai en permettant au salarié d’effectuer la déclaration de son accident dans un délai de 48 heures.
  • En parallèle, l’employeur disposera non plus d’un délai de 48 heures mais de 5 jours à partir de la connaissance de l’accident du travail pour effectuer la déclaration de l’accident du travail auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
  • Le délai pendant lequel l’employeur pourra émettre des réserves sur l’accident du travail est porté à 12 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail.
  • Le délai de réponse au questionnaire employeur/salarié sur les circonstances de l’accident est quant à lui de 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire.
  • Enfin, dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai à l’issue duquel la Caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.

Ces nouveaux délais concernent les procédures de reconnaissance des accidents du travail qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale qui ne pourra pas être postérieure au 24 juin 2020 (sauf prolongation de l’état d’urgence).

Il convient de souligner que les conditions fixées par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pour établir la présomption du caractère professionnel de l’accident tiennent compte du moment où est survenue la lésion, à savoir « pendant l’exercice de l’activité professionnelle ». À ce titre, si le passage en télétravail a parfois été fait dans la précipitation au moment du confinement, il peut être opportun pour les employeurs de fixer un cadre plus strict pour faire face à la prolongation du télétravail qui sera souvent la règle dans la phase de déconfinement, notamment en fixant avec précision les plages horaires de travail du télétravailleur.

le 28/04/2020

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