# Dialogue Social & Relations Collectives
Les représentants du personnel sont-ils dispensés de Pass sanitaire ou de vaccin?

Les questions/réponses sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du Ministère du travail aménagent l’obligation de Pass sanitaire et de vaccination pour les représentants du personnel.

Il précise ainsi que, même dans les entreprises soumises à l’obligation de Pass sanitaire ou de vaccin, celui-ci ne peut pas être exigé des représentants du personnel que ce soit :

  • lorsqu’ils souhaitent accéder aux locaux dans l’exercice de leur mandat ;
  • pour se rendre dans les locaux syndicaux ou du CSE ;
  • pour toute réunion ou formation organisée en dehors des locaux de l’entreprise ;
  • ou lorsque leur intervention présente un caractère d’urgence de telle sorte qu’il n’est pas possible de la reporter à l’exercice d’un test de dépistage (enquêtes danger grave et imminent, accidents du travail, enquête sur des faits de harcèlement moral…).

Les questions/réponses justifient cette dérogation, en ce qui concerne le Pass sanitaire en invoquant le fait que la plupart des activités de représentants du personnel a vocation à se dérouler dans des espaces non-accessibles au public.

S’agissant de l’obligation vaccinale, il souligne que celle-ci n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle dans les établissements concernés. Or, pour l’administration, l’exercice des fonctions de représentants du personnel correspond en principe à une intervention ponctuelle qui autorise donc leur accès à l’établissement sans être soumis à l’obligation vaccinale.

Il découle de ces principes que, dans le cas où le contrat de travail d’un salarié protégé serait suspendu en raison de l’absence de Pass sanitaire ou de vaccin dans les établissements concernés, cette suspension n’entraînerait pas la suspension de son mandat de représentation du personnel.

le 22/10/2021

Articles du même auteur

Organisation & Bien-Être au travail
Faut-il « tracer » la durée de travail des salariés en activité partielle ?
Clairement, la réponse est OUI.Les entreprises doivent procéder au traitement en paie des salariés placés en activité partielle (ce qui suppose quelques paramétrages délicats selon le mode...
[Lire la suite]
Publié le 09/04/2020
Libertés & Droits Humains
Fait religieux dans l’entreprise : Vers une remise en cause de la possibilité d’instituer une obligation de neutralité ?
Le récent avis du Comité des droits de l’Homme de l’ONU, dénonçant la solution de la Cour de Cassation dans l’affaire Baby-Loup, pourrait-il faire infléchir la jurisprudence naissante en...
[Lire la suite]
Publié le 27/09/2018
Dialogue Social & Relations Collectives
L’employeur peut-il encore se dispenser de recueillir l’accord d’un salarié protégé pour le placer en activité partielle en cas d’individualisation ?
Revenant sur le principe selon lequel aucune modification de ses conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures...
[Lire la suite]
Publié le 29/05/2020
Organisation & Bien-Être au travail
Quelles sont les nouvelles modalités de mise en œuvre du FNE-Formation ?
Dans le cadre de la crise du Covid-19, afin d’encourager les entreprises à former leurs collaborateurs placés en activité partielle en mettant à profit les périodes d’inactivité de ces...
[Lire la suite]
Publié le 16/04/2020

Nos experts : Dialogue Social & Relations Collectives

...
Bertrand MERVILLE
...
Justine GODEY
...
Maylis HARAMBOURE
...
Gwladys DA SILVA
...
Stephanie SERROR
...
Guy ALFOSEA
...
Louis CRESSENT

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance