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Les représentants du personnel sont-ils dispensés de Pass sanitaire ou de vaccin?

Dialogue Social & Relations Collectives

Les questions/réponses sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du Ministère du travail aménagent l’obligation de Pass sanitaire et de vaccination pour les représentants du personnel.

Il précise ainsi que, même dans les entreprises soumises à l’obligation de Pass sanitaire ou de vaccin, celui-ci ne peut pas être exigé des représentants du personnel que ce soit :

  • lorsqu’ils souhaitent accéder aux locaux dans l’exercice de leur mandat ;
  • pour se rendre dans les locaux syndicaux ou du CSE ;
  • pour toute réunion ou formation organisée en dehors des locaux de l’entreprise ;
  • ou lorsque leur intervention présente un caractère d’urgence de telle sorte qu’il n’est pas possible de la reporter à l’exercice d’un test de dépistage (enquêtes danger grave et imminent, accidents du travail, enquête sur des faits de harcèlement moral…).

Les questions/réponses justifient cette dérogation, en ce qui concerne le Pass sanitaire en invoquant le fait que la plupart des activités de représentants du personnel a vocation à se dérouler dans des espaces non-accessibles au public.

S’agissant de l’obligation vaccinale, il souligne que celle-ci n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle dans les établissements concernés. Or, pour l’administration, l’exercice des fonctions de représentants du personnel correspond en principe à une intervention ponctuelle qui autorise donc leur accès à l’établissement sans être soumis à l’obligation vaccinale.

Il découle de ces principes que, dans le cas où le contrat de travail d’un salarié protégé serait suspendu en raison de l’absence de Pass sanitaire ou de vaccin dans les établissements concernés, cette suspension n’entraînerait pas la suspension de son mandat de représentation du personnel.

le 22/10/2021

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