La Garanderie

Les entreprises d'évènementiel peuvent-elles demander le Pass sanitaire aux salariés assistant aux évènements publics qu'elles organisent ?

Par exemple, un label de musique peut-il exiger de ses salariés le Pass sanitaire lorsqu'ils assistent à un des concerts qu'il organise alors qu'il ne le leur demande pas lorsqu'ils se rendent au siège ? Aux termes du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sont soumis au Pass sanitaire « les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ». À ce titre, les salles de concert et de spectacle sont soumises à cette obligation. Il appartient donc aux responsables des lieux et organisateurs de ce type d'évènement de contrôler les justificatifs en se postant à l'entrée et en scannant le QR Code du public (salariés et tiers). Le fait que certains spectateurs soient par ailleurs salariés de l'entreprise organisatrice ne les dispense pas de la présentation du Pass. L'obligation de secret médical sembles par ailleurs opposer à toute possibilité de demander la copie du Pass sanitaire des salariés en amont. Toutefois, la Loi du 5 août 2021 prévoit que les salariés, qui relèvent des secteurs concernés par l'obligation de présenter un Pass sanitaire valide, « peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et l'information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet ». L'employeur est alors autorisé à conserver le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. Par conséquent, il pourrait être possible de demander en amont une copie du Pass sanitaire, uniquement aux collaborateurs totalement vaccinés, sous réserve qu'ils y consentent.

le 20/10/2021

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