Droit, Ethique et Performance, Ensemble conduisons la Transition sociale

Le salarié malade, alors qu'il ne respecte pas son obligation vaccinale ou de Pass sanitaire, a-t-il droit au complément de salaire employeur ?

Rémunérations & Avantages Sociaux
La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie auprès de son médecin-traitant. Dans un tel cas, l’employeur, qui serait en tout état de cause amené à suspendre le contrat de travail et donc à ne plus rémunérer le collaborateur, est naturellement également tenté de suspendre le complément employeur aux IJSS. En l’absence de jurisprudence et de recul sur cette situation précise, il pourrait, à notre sens, être utile de se référer aux règles applicables aux situations d’arrêts maladie concomitants à des situations de suspension du contrat de travail en raison d’une grève ou de congés payés. Or, dans ce type de situation, la Cour de cassation considère systématiquement qu’il convient de déterminer la cause première de suspension du contrat de travail. L’application de ces principes classiques au cas particulier conduirait à considérer que : ─ si le salarié est placé en arrêt maladie avant que l’employeur ne lui ait notifié la suspension de son contrat de travail (qui doit être notifiée « sans délai » en cas de non-présentation du Pass ou de la preuve vaccinale), il semble difficile de le priver du complément employeur ; ─ en revanche, si le contrat est suspendu avant que le salarié ne soit placé en arrêt, il semble parfaitement cohérent de ne pas reprendre le versement du complément employeur, alors que le salaire faisait en tout état de cause déjà l’objet d’une suspension. Dans les deux cas, quelle que soit la décision de l’employeur sur le versement du complément, il peut être précisé à la Caisse l’antériorité de la notification de la suspension par rapport à l’arrêt maladie du salarié. La Caisse en tirera éventuellement les conséquences quant au versement des IJSS…
le 22/10/2021

Articles du même auteur

Libertés & Droits Humains
Port de la barbe en entreprise : Effet de mode ou signe religieux ? Attention à la discrimination !
Réintroduite par les hipsters, portée par les acteurs, plébiscitée par les créateurs de mode, la barbe est de retour sous toutes les formes : barbe de trois jours, barbe très travaillée ou...
[Lire la suite]
Publié le 25/08/2020
Libertés & Droits Humains
Pensez à la désignation du référent harcèlement sexuel
Certaines dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doivent être mises en place « au plus tard le 1er janvier 2019 ».Passé inaperçu dans la...
[Lire la suite]
Publié le 17/12/2018
Organisation & Bien-Être au travail
L’employeur peut-il considérer que son recours à l’activité partielle est définitivement légitime s’il a obtenu l’autorisation de l’administration ?
Les employeurs ayant eu recours au dispositif d’activité partielle au cours de ces tous derniers mois ont déposé sur le site de l’Agence de Service et de Paiement à...
[Lire la suite]
Publié le 26/05/2020
À qui attribuer des tickets-restaurants pendant la période de confinement ?
Les titres-restaurants ne peuvent être attribués aux collaborateurs que lorsque leur horaire journalier de travail comporte un repas. En application de l’article R. 3262-7 du Code du travail, un...
[Lire la suite]
Publié le 16/04/2020

Nos experts du pilier : Rémunérations & Avantages Sociaux

...
Bertrand MERVILLE
...
Grégoire SILHOL
...
Gwladys DA SILVA
...
Dominique DE LA GARANDERIE
...
Guy ALFOSEA
...
Stéphanie SERROR

Les 6 Piliers de la Transition sociale

Dialogue Social & Relations Collectives
Rémunérations & Avantages Sociaux
Santé

Organisation & Bien-Être au travail
Libertés & Droits Humains

Ethique & Compliance