Le 13 janvier dernier a été présenté un projet de Loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », aboutissement du grand débat national de l’année 2019 et de la convention citoyenne pour le climat de 2020.
La convention a formulé 149 propositions inspirant largement le projet de Loi.
Le travail de la convention des citoyens a conduit à des échanges avec les partenaires sociaux et les acteurs économiques qui marquent ce projet, soumis au Conseil des Ministres ce mercredi 20 janvier.
En effet, si ce texte comporte un très grand nombre de mesures qui visent à organiser la transition énergétique, il n’en n’oublie ni les partenaires sociaux ni la question de l’emploi.
Le titre 2 dudit projet invite précisément à adapter l’emploi aux enjeux de l’évolution énergétique et à renforcer les attributions du Comité Social et Economique (CSE).
L’article 16 du projet prévoit de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin que celles-ci prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique.
Selon l’exposé des motifs du projet, il est prévu d’harmoniser la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives du Code du travail relatives à la GPEC, tant au niveau de la branche que de l’entreprise.
Le dialogue social apparait aussi comme incontournable et parfaitement adapté dans ce domaine.
Pour les partenaires sociaux, le projet élargit les attributions du CSE à la transition environnementale.
L’article 16 prévoit en effet que pour chaque thématique, que ce soit une procédure d’information ou de consultation, le CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
L’exposé des motifs du projet de Loi précise l’intégration de la transition écologique aux missions du CSE ainsi :
L’environnement fait une entrée remarquée. Les attributions du CSE sont étoffées et modifient l’article L. 2312-8 du Code du travail, qui fixe les attributions générales de cette instance.
Même s’il y a encore du chemin avant que ce texte soit définitivement adopté par le Parlement, ce projet conforte la place du « social et environnemental » dans l’entreprise, place dont il faut rappeler que la loi Pacte du mois de mai 2019 (article 1833 du Code civil) impose à toutes les sociétés de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ».
Il faut s’y préparer ; la place des partenaires sociaux sur ces thèmes va aller croissant.
Cette donnée semble irréversible.
Faut-il anticiper sur les attributions du CSE alors que l’article 1833 existe déjà ? L’environnement est un sujet que personne ne peut plus ignorer et les entreprises disposent déjà aujourd’hui d’une marge considérable d’action. De surcroît, force est de constater que si le dialogue social est abordé non par la seule contrainte, mais de manière innovante, c’est un levier.
La Garanderie Avocats suivra attentivement le développement de ce texte au cours des prochains mois.
L’engagement du cabinet dans l’observation et le traitement de la Transition Sociale, s’inscrit pleinement dans le champ de compétences et des formations proposées par le cabinet, notamment sur le dialogue social, la santé et la RSE.
