# Dialogue Social & Relations Collectives
Le droit social adapté à la protection de l'environnement c'est demain !

Le 13 janvier dernier a été présenté un projet de Loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », aboutissement du grand débat national de l’année 2019 et de la convention citoyenne pour le climat de 2020.

La convention a formulé 149 propositions inspirant largement le projet de Loi.

Le travail de la convention des citoyens a conduit à des échanges avec les partenaires sociaux et les acteurs économiques qui marquent ce projet, soumis au Conseil des Ministres ce mercredi 20 janvier.

En effet, si ce texte comporte un très grand nombre de mesures qui visent à organiser la transition énergétique, il n’en n’oublie ni les partenaires sociaux ni la question de l’emploi.

Le titre 2 dudit projet invite précisément à adapter l’emploi aux enjeux de l’évolution énergétique et à renforcer les attributions du Comité Social et Economique (CSE).

L’article 16 du projet prévoit de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin que celles-ci prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique.

Selon l’exposé des motifs du projet, il est prévu d’harmoniser la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives du Code du travail relatives à la GPEC, tant au niveau de la branche que de l’entreprise.

Le dialogue social apparait aussi comme incontournable et parfaitement adapté dans ce domaine.

Pour les partenaires sociaux, le projet élargit les attributions du CSE à la transition environnementale.

L’article 16 prévoit en effet que pour chaque thématique, que ce soit une procédure d’information ou de consultation, le CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

L’exposé des motifs du projet de Loi précise l’intégration de la transition écologique aux missions du CSE ainsi :

  • Les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information/consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; là aussi, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information/consultation du CSE à fin de prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

L’environnement fait une entrée remarquée. Les attributions du CSE sont étoffées et modifient l’article L. 2312-8 du Code du travail, qui fixe les attributions générales de cette instance.

Même s’il y a encore du chemin avant que ce texte soit définitivement adopté par le Parlement, ce projet conforte la place du « social et environnemental » dans l’entreprise, place dont il faut rappeler que la loi Pacte du mois de mai 2019 (article 1833 du Code civil) impose à toutes les sociétés de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ».

Il faut s’y préparer ; la place des partenaires sociaux sur ces thèmes va aller croissant.

Cette donnée semble irréversible.

Faut-il anticiper sur les attributions du CSE alors que l’article 1833 existe déjà ? L’environnement est un sujet que personne ne peut plus ignorer et les entreprises disposent déjà aujourd’hui d’une marge considérable d’action. De surcroît, force est de constater que si le dialogue social est abordé non par la seule contrainte, mais de manière innovante, c’est un levier.

La Garanderie Avocats suivra attentivement le développement de ce texte au cours des prochains mois.

L’engagement du cabinet dans l’observation et le traitement de la Transition Sociale, s’inscrit pleinement dans le champ de compétences et des formations proposées par le cabinet, notamment sur le dialogue social, la santé et la RSE.

le 19/01/2021

Articles du même auteur

Dialogue Social & Relations Collectives
Les nouveaux délais de consultation et d'information du CSE
Publié le 05/05/2020
La crise sanitaire actuelle peut-elle permettre à l’employeur de rompre une période d’essai ?
Face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle, de nombreux employeurs sont tentés d’alléger leurs effectifs en mettant fin aux périodes d’essai en cours.Pour autant, ni la pandémie,...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020
Rémunérations & Avantages Sociaux
L'imprudence du salarié : Cause d'exonération de l'obligation de sécurité de l'employeur ?
Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n°22-17.733), la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Montpellier qui a débouté un salarié de sa demande de...
[Lire la suite]
Publié le 29/11/2023
Ethique & Compliance
Devoir de vigilance : Pour la première fois les juges du fond se penchent sur le contenu et l'effectivité de vigilance.
Mardi 19 septembre 2023, une audience pour manquement au devoir de vigilance concernant l’entreprise La Poste a eu lieu devant le Tribunal judiciaire de Paris.Il s’agira du premier jugement rendu...
[Lire la suite]
Publié le 28/09/2023

Nos experts : Dialogue Social & Relations Collectives

...
Stephanie SERROR
...
Louis CRESSENT
...
Maylis HARAMBOURE
...
Justine GODEY
...
Guy ALFOSEA
...
Gwladys DA SILVA
...
Bertrand MERVILLE

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance