Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler dernièrement (https://www.linkedin.com/posts/la-garanderie-avocats_entretiens-professionnels-activity-6709831093706608640-telu), les salariés doivent bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel et, tous les 6 ans, d’un entretien d’état des lieux récapitulatif.

Le défaut d’organisation des entretiens professionnels tous les 2 ans au cours des 6 dernières années, et en l’absence de formation non-obligatoire dispensée au salarié dans ce délai, est sanctionné, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, par le versement imposé à l’employeur d’un abondement complémentaire au Compte Personnel de Formation des salariés concernés d’un montant de 3.000 € par salarié (article L. 6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail).

Par ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, le Gouvernement, tenant compte du contexte sanitaire et du confinement, a suspendu cette sanction pour la période du 12 mars au 31 décembre 2020. Cela laisse donc aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’assurer du respect des obligations susvisées et notamment pour organiser les entretiens récapitulatifs des salariés engagés en 2014.

Cependant, l’ordonnance ne va, à notre sens, pas suffisamment loin car, dès le 1er janvier 2021, les sanctions pourront être prises en la matière, sur la période antérieure.