Droit, Ethique et Performance, Ensemble conduisons la Transition sociale

La santé des salariés : Un enjeu majeur pour les entreprises

Santé

La préservation de la santé au travail est devenue un enjeu incontournable pour les entreprises.

La proposition de loi du 23 décembre 2020 visant à « renforcer la prévention en santé au travail » milite en ce sens en prolongeant les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».

L’ANI met l’accent sur la prévention primaire qui se définit comme la mise en œuvre d’actions concrètes dans les entreprises pour lutter contre les risques professionnels.  Il s’agit de « s’attaquer en amont aux causes profondes des risques avant qu’ils ne produisent leurs effets ».

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste l’outil essentiel d’évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions ?

La proposition de loi prévoit de conserver « les différentes versions successives du DUERP » afin d’assurer un meilleur suivi.

Tous les types de risques sont concernés : risques physiques, chimiques biologiques, d’accidents, ainsi que l’usure professionnelle, les troubles musculosquelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux (RPS).

S’agissant du risque chimique, l’accord tend à une meilleure traçabilité afin d’évaluer la poly-exposition des salariés et de « repérer » ceux devant faire l’objet d’un suivi post professionnel.

Les « risques extérieurs » sont également concernés (risques sanitaires ou environnementaux par exemple). Ils doivent alors être « pris en compte dans les démarches en cohérence avec les consignes de crise des pouvoirs publics, prenant le relais de la réglementation ordinaire. »

L’ANI retient d’autres points clés :

  • La création d’un passeport prévention pour tous les salariés et apprentis, attestant de la réalisation de formations généralistes de formations plus spécifiques dont le contenu serait défini par les branches.
  • Le renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et le maintien en emploi par une approche anticipatrice.

Ce nouveau risque conduirait à repérer au plus tôt les situations pouvant aboutir, à terme, à une inaptitude du salarié.

  • Le bénéfice une formation SSCT de 5 jours pour tous les élus du CSE.
  • L’incitation des branches professionnelles à élaborer des plans d’action sectoriels.
  • La définition d’une « offre socle » des services de santé au travail interentreprises, composée de 3 missions : prévention, suivi individuel des salariés et prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Ces services sont renommés « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI).
  • L’accord recommande aussi la création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour les entreprises de plus de 50 salariés (rappelons qu’aujourd’hui, le CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés).

L’accent est mis sur la collaboration entre médecin du travail et médecin de ville pour assurer le suivi individuel de l’état de santé.

La proposition de loi reprend la totalité de ces points et va plus loin en prévoyant un accès des médecins du travail au dossier médical partagé des salariés, et les médecins de ville au dossier médical de santé au travail (DMST) : « Ces accès permettront un suivi médical prenant en compte la globalité de la santé du travailleur qui est également un patient, en permettant au médecin traitant de connaitre les expositions professionnelles, et au médecin du travail de connaitre les traitements ou pathologies incompatibles avec l’activité professionnelle » peut-on lire dans le texte. L’accord du patient devra être obtenu au préalable.

La proposition de loi tend également à un renforcement de la prévention au sein des entreprises en décloisonnant la santé publique et la santé au travail. 

Notons par exemple la possibilité de procéder à des campagnes vaccinales et de dépistage par les services de santé au travail, des actions de sport‑santé ou encore de lutte contre les addictions dans le milieu de travail.

Dans l’important mouvement de Transition Sociale auquel La Garanderie Avocats est particulièrement attentif afin de l’accompagner, le tournant dans le domaine social, spécifiquement ici la santé des salariés, passera incontestablement par la mise en place de dispositifs innovants.


le 01/03/2021

Articles du même auteur

Rémunérations & Avantages Sociaux
Le salarié malade, alors qu’il ne respecte pas son obligation vaccinale ou de Pass sanitaire, a-t-il droit au complément de salaire de l’employeur?
La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie...
[Lire la suite]
Publié le 25/10/2021
Dialogue Social & Relations Collectives
Formation "CSE - Entreprises de 50 salariés et plus, maîtrisez les attributions et les modalités de fonctionnement"
Publié le 19/05/2022
Rémunérations & Avantages Sociaux
Détachement des travailleurs étrangers : La Cour de Cassation intègre la doctrine de la CJUE
Le 15 juin 2017, La Garanderie Avocats avait consacré un article à la réponse apportée le 27 avril 2017 par la CJUE (http://www.lagaranderie.fr/?p=1050) à une question portant sur...
[Lire la suite]
Publié le 01/02/2018
L’employeur peut-il se dispenser de sa participation aux frais de transports en commun au motif que la Région Ile-de-France en assure le remboursement ?
Lors du remboursement qui avait été effectué à la suite des grèves de l’année dernière, le Ministère du Travail avait indiqué que l’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50%...
[Lire la suite]
Publié le 25/05/2020

Nos experts du pilier : Santé

...
Nadia PERLAUT
...
Justine GODEY
...
Juliette HALBOUT
...
Maylis HARAMBOURE

Les 6 Piliers de la Transition sociale

Dialogue Social & Relations Collectives
Rémunérations & Avantages Sociaux
Santé

Organisation & Bien-Être au travail
Libertés & Droits Humains

Ethique & Compliance