Annoncée comme une mesure phare de la campagne du Président de la République, Emmanuel Macron, la réforme de l’assurance chômage devrait intervenir en 2018. En effet, le Ministère du Travail a annoncé que cette réforme serait intégrée dans le futur projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » qui portera également sur l’alternance et la formation professionnelle.
Outre les réflexions menées sur le statut des travailleurs de plateformes numériques et la volonté de réguler les contrats courts en mettant en place un système de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage en cas d’insuffisance de résultat des négociations de branche, les principales réflexions portent plus particulièrement, sur l’extension de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Un régime plus encadré pour les démissionnaires
Selon une feuille de route établie par le Gouvernement, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord ce 22 février. L’objectif de cet accord défini comme « ambitieux » est de sécuriser les parcours professionnels.
Parmi les nouveaux dispositifs de l’accord, figure la mise en place d’une « allocation d’aide au retour à l’emploi projet » (AREP), dont bénéficieront les salariés démissionnaires sous certaines conditions.
En effet, l’« AREP » n’est ouverte qu’aux salariés démissionnaires :
Selon les estimations des partenaires sociaux, 14.000 à 23.000 assurés pourraient en bénéficier.
Dans le cadre de ce dispositif, le Pôle Emploi mettra en place un accompagnement dans l’élaboration du Projet d’évolution professionnelle par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), différent de l’actuel conseiller en charge de l’indemnisation.
Le salarié devra effectuer des démarches pour l’élaboration de son Projet d’évolution professionnelle : définir son plan d’action et solliciter des devis de formation.
Le projet devra revêtir un caractère réel et sérieux qui sera examiné par une commission paritaire régionale, une instance paritaire ad hoc, préalablement à la démission du salarié.
La commission appréciera si le projet présenté répond raisonnablement aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins d’emploi identifié(s). Si tel est le cas, une attestation relative au caractère réel et sérieux du projet sera établie par cette commission pour une durée maximale de 6 mois.
Pour ouvrir droit à l’aide, la démission du salarié ne devra intervenir qu’après l’obtention de cette attestation et juste avant le début de la mise en œuvre du projet. Le salarié démissionnaire s’inscrira alors au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et déposera une demande d’AREP.
A l’issue du processus, le Pôle Emploi opèrera un dernier contrôle de vérification des conditions d’ouverture au bénéfice de l’AREP avant de notifier l’ouverture des droits.
La notification de l’ouverture de droit à l’AREP précisera l’objet du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Les droits au titre de l’AREP seront équivalents à ceux de l’ARE.
Le bénéficiaire de l’AREP est considéré comme étant indisponible pour occuper un emploi pendant la période de versement de l’allocation.
Au cours du dernier mois ou au plus tard du 6ème mois de mise en œuvre du projet, un suivi des actions entreprises par l’allocataire sera réalisé par le Pôle Emploi.
Le Pôle Emploi statuera sur la conformité du projet de l’allocataire par rapport au plan d’action défini. Si le projet est conforme ou n’a pu être mis en œuvre pour des raisons non imputables à l’allocataire, ce dernier pourra bénéficier de son reliquat de droits à l’ARE.
Dans un souci de cohérence avec la création de ce nouveau droit à indemnisation, les partenaires sociaux doivent se réunir pour étudier les cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, prévus par le dispositif de droit commun de la convention du 14 avril 2017.
Nous ne savons pas, à ce stade, si le régime antérieur applicable à certains salariés démissionnaires sera maintenu.
Un régime en cours de discussion pour les indépendants
A ce stade, la situation des travailleurs indépendants au regard du risque de perte d’activité n’a pas été traitée par les partenaires sociaux en raison de la complexité des différentes formes de travail indépendant et du financement du régime actuel par les contributions sociales salariales et patronales.
Les organisations syndicales ont proposé de créer un régime public financé par l’impôt, distinct de l’assurance chômage et ouvert aux travailleurs indépendants.
La convention du 14 avril 2017 avait modifié les règles relatives aux contrats courts pour éviter les risques d’optimisation de la part des salariés et employeurs.
Ce sujet est de nouveau sur la table des négociations puisque les partenaires sociaux prévoient de négocier au niveau des branches professionnelles afin de modérer les recours aux contrats courts et allonger les durées d’emploi à une échéance fixée au plus tard le 31 décembre 2018.
Depuis la conclusion de l’ANI, l’exécutif qui affirme « aller plus loin » est venu apporter des précisions sur son contenu.
Le Gouvernement entend revenir sur la condition minimale d’affiliation de 7 ans pour la fixer à 5 ans, ouvrant le bénéfice de l’AREP à un plus grand nombre d’allocataires potentiels, estimé entre 20.000 et 30.000.
En accord avec la position des partenaires sociaux, le pouvoir exécutif a prévu de créer une allocation de 800 € par mois, versée pendant 6 mois aux travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire et remplissant une condition d’activité minimale de 2 ans et une condition de revenu suffisant (plancher fixé à 10.000 € de revenu par an pendant les deux années consécutives ou en moyenne sur les deux ans).
Cette allocation serait financée par la contribution sociale généralisée qui a connu une hausse de 1,7 point au 1er janvier 2018.
Pour l’heure, la finalisation de la réforme de l’assurance chômage dépendra donc des arbitrages qui seront faits par le Gouvernement à la suite des négociations menées sur la formation professionnelle et l’alternance.
La Garanderie Avocats ne manquera pas de vous tenir informé des évolutions à venir.
