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Une année 2018 riche en expérimentation des nouvelles dispositions du Code du travail

Le législateur s’était engagé à promulguer tous les décrets complétant les ordonnances avant le 31 décembre 2017.

C’est désormais chose faite puisqu’entre le 21 et le 31 décembre ont été publiés au Journal Officiel :

  • Une sixième ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation (Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017). Cette ordonnance communément désignée « ordonnance balai » complète les ordonnances initiales principalement quant aux modalités de fonctionnement du CSE et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail obligatoire à compter de 300 salariés ainsi qu’à l’organisation de l’affectation des biens du CE au CSE qui lui succède ;

  • Un décret relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif 
    (décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017) Cet accord collectif devra être validé par le Direccte dont relève l’établissement concerné dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. Le décret fixe également les modalités selon lesquelles est désigné le Direccte compétent en cas de pluralité d’établissements concernés ;

  • Un décret relatif aux modalités d’approbation par les salariés des accords dans les TPE (décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017) : la consultation des salariés devra se dérouler en l’absence de l’employeur et le caractère personnel et secret de cette consultation devra être garanti ;

  • Deux décrets relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (décrets n° 2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017) et un décret précisant en conséquence les modalités de dissolution, d’arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l’année 2017 et de transfert des éléments d’actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles (décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017). Il est à noter que la gestion du compte professionnel de prévention est désormais confiée aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ces décrets adaptent la procédure d’information des entreprises et les régimes de sanction applicables en ce qui concerne l’obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

  • Le décret relatif au comité social et économique (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017). Ce décret énonce un certain nombre de mesures attendues, telles que la composition du CSE et le crédit d’heures de ses membres ou l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation mais également les modalités de la saisine du Directe dans les 15 jours de la décision de l’employeur en cas de litige relatif aux établissements distincts, les nouvelles conditions de recours à l’expertise et les conditions dans lesquelles le CSE pourra transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles dans son budget de fonctionnement (aucune limite pour le transfert du reliquat du budget de fonctionnement dans le budget des ASC);

  • Le décret établissant les modèles types de lettres de licenciement (décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017) : 6 modèles de lettres sont ainsi publiés afin de couvrir les licenciements disciplinaires et non-disciplinaires, économiques individuels et collectifs et les licenciements pour inaptitude. D’ores et déjà, il est utile de souligner que ces modèles ne consistent pas, comme certains l’espéraient, en des documents cerfa à cocher mais en des trames de lettres que l’employeur devra prendre le soin de compléter avec toutes les précisions antérieurement exigées (justification des recherches de reclassement, énonciation des éléments fautifs de manière précise et objective, énonciation des perturbations dans l’entreprise,…) pas de véritable révolution relative à la rédaction des lettres de licenciement, l’utilisation de ces trames restant facultative. Il convient néanmoins de signaler que la mention selon laquelle le salarié dispose désormais de 15 jours pour solliciter des précisions quant au motif de son licenciement devient une mention obligatoire.

Ces deux derniers décrets étaient attendus avec impatience.

Dès ce mois de janvier pourront donc être lancés les chantiers en attente et notamment les élections professionnelles, suspendues ces derniers mois dans de nombreuses entreprises, qui donneront naissance aux premiers CSE.

La Garanderie Avocats se tient à votre disposition pour commenter, analyser plus complètement et vous accompagner dans ces différents projets.

le 04/01/2018

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