En 2018, 10,8 milliards d’euros d’indemnités journalières ont été versés par la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) à des salariés malades ou en congé maternité. Cela représente une hausse de 4,9 % par rapport à 2017 ; soit une progression plus importante qu’au cours des deux années précédentes (4,7 % en 2017 et 3,8 % en 2016).

Pour contrebalancer ces chiffres, le MEDEF indique que si les arrêts de travail ont augmenté de 19 % entre 2010 et 2017, soit 1,1 milliard d’euros supplémentaires sur cette période, dans le même temps, les recettes des cotisations employeurs et salariés ont progressé de 31 % : en pourcentage des cotisations perçues le coût des arrêts de travail a donc baissé.

En effet, l’augmentation de nombre de personnes en situation d’emploi explique en grande partie la progression des arrêts de travail sur cette période.

Néanmoins, dans une lettre adressée aux partenaires sociaux, le Premier Ministre estime qu’en matière d’arrêts maladie, « le système actuel est coûteux, inéquitable et déresponsabilisant ». Le gouvernement souhaite donc engager une concertation pour réformer le système.

Le 20 février 2019, Jean-Luc Bérard (DRH du groupe Safran), Stéphane Seiller (conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur général du RSI) et Stéphane Oustric (professeur de médecine générale à l’université de Toulouse) ont remis, à la demande du Premier Ministre, un rapport intitulé  « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail », qui développe 9 constats et 20 propositions d’actions.

Parmi les actions envisagées, les rapporteurs proposent de :

• Mettre en place des de mesures de prévention ainsi qu’une possible obligation pour les entreprises d’établir un diagnostic portant sur la situation de l’absentéisme pour maladie qui pourrait alors renforcer les plans d’actions de prévention.
• Permettre au médecin traitant de prescrire un « télétravail pour raison de santé». Il s’agirait d’une option au choix du salarié. L’avis préciserait (selon un nouvel item prévu dans le formulaire) : « télétravail autorisé (possible) ». Le salarié aurait la liberté d’exercer ou non l’option qui lui est ouverte. Cette option de « télétravail pour raison de santé » devrait également être acceptée par l’employeur. Le fait que ce télétravail soit mis en place en concertation avec le salarié et l’entreprise permettrait d’éviter des situations subies de part et d’autre. A l’heure actuelle, nombreuses sont les entreprises à rencontrer des difficultés pratiques à la suite d’avis d’aptitude avec réserves rendus par le médecin du travail préconisant la mise en œuvre d’un télétravail sans discussion avec l’employeur ce qui peut poser des problèmes pratiques importants lorsque le poste ou le mode d’organisation de l’entreprise ne s’y prête pas. Le recours à une solution concertée permettrait d’éviter ce type de difficultés.
• Instaurer un jour de carence obligatoire ne pouvant pas être compensé financièrement, pour tous les salariés en arrêt-maladie comme déjà le cas aujourd’hui dans la fonction publique.
• Harmoniser les règles d’indemnisation et simplifier le calcul des indemnités journalières. La principale proposition vise à harmoniser les périodes de référence relatives aux droits et au calcul des IJ maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelle en mettant en place une assiette de référence unique.
• Forfaitiser l’indemnité journalière versée par la sécurité socialeau titre des 30 premiers jours d’arrêt.
• Modifier la gestion des arrêts de longue maladie en raccourcissant le délai à partir duquel pourrait avoir lieu la visite de pré-visite et établir un parcours de soins coordonné ayant pour objectif le maintien en emploi.
• Etendre le versement du complément employeur prévu par le code du travail (loi de mensualisation) aux salariés qui n’en bénéficient pas actuellement (saisonniers, travailleurs, temporaires, salariés embauchés depuis moins d’un an…).
• Mieux contrôler les abus. La mission propose de supprimer les obligations de présence au domicile et invite l’assurance maladie à réinvestir le contrôle des arrêts courts grâce à la large digitalisation des données de contacts (en informant les assurés en arrêt de courte durée par des campagnes de SMS ou de courriel sur l’éventualité d’un contrôle) et en privilégiant les contrôles médicaux par convocation au cabinet du médecin conseil ou à celui d’un médecin assermenté par le service médical de l’Assurance maladie. Les sociétés qui organisent des contre-visites pour le compte de l’employeur devraient revoir leurs modalités de contrôle à partir d’un cahier des charges défini par l’assurance maladie. Dans l’hypothèse où l’assuré se serait soustrait, sans motif légitime, au contrôle du médecin mandaté par l’employeur, la caisse primaire pourrait mettre fin à l’indemnisation de l’assuré.

Le Premier Ministre a indiqué dans un communiqué du 20 février 2019 que le Gouvernement souhaite proposer aux partenaires sociaux, de conduire une réflexion partagée au cours des trois prochains mois.

Que restera-t-il de ces propositions d’actions ? Comment les partenaires sociaux apprécieront-ils « l’équité » et la « maîtrise des arrêts de travail » ?

La Garanderie Avocats suivra attentivement l’avancée des discussions qui devraient dessiner les contours de la réforme d’ampleur à venir.

Pour lire le rapport : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/02/rapport_de_mm._berard_oustric_et_seiller_relatif_a_la_prevention_lefficacite_lequite_et_la_maitrise_des_arrets_de_travail_-_20.02.2019.pdf

Pour lire le communiqué du Premier Ministre : https://www.gouvernement.fr/partage/10899-rapport-relatif-a-la-prevention-l-efficacite-l-equite-et-la-maitrise-des-arrets-de-travail