# Organisation & Bien-Être au travail
Fraude au dispositif d'activité partielle : Quelles sont les sanctions encourues ?

Au moment de la demande d’activité partielle, l’employeur renseigne le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Les heures effectivement travaillées sont ensuite portées au mois le mois sur le bulletin de paie de chaque salarié ainsi que les heures chômées indemnisées qui peuvent donc être différentes de celles déclarées initialement en fonction de l’activité d’entreprise.

L’employeur doit donc tenir le décompte précis des heures travaillées par ses collaborateurs, y compris en situation de télétravail. Si certains employeurs étaient tentés de déclarer un nombre d’heures de travail inférieur aux heures effectivement travaillées, par exemple en considérant que le salarié était en chômage partiel sur une journée pendant laquelle il a en réalité télétravaillé, cela constituerait une fraude.

Une telle opération, conduisant ainsi à recevoir des aides publiques de manière injustifiée, ouvrirait la voie à de lourdes sanctions.

En effet, le fait de déclarer un nombre d’heures travaillées inférieur au nombre d’heures réelles constitue, dès lors qu’il est volontaire, le délit de travail dissimulé et est passible notamment des sanctions pénales suivantes :

  • Jusqu’à 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45.000 € pour les personnes physiques ;
  • Une amende susceptible d’atteindre 225.000 € pour les personnes morales.

Toute fraude à l’activité partielle est, en outre, susceptible d’entrainer des sanctions administratives prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail, à savoir le remboursement de tout ou partie de l’allocation d’activité partielle perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal d’infraction.

En sus de ces sanctions, il y a lieu de songer à l’atteinte durable à l’image de l’entreprise et aux préjudices particuliers qui seraient revendiqués par les salariés.

Il est donc primordial de s’assurer de la réalité des heures chômées déclarées, y compris en insistant auprès de ses collaborateurs pour que ceux-ci ne réalisent pas de prestations professionnelles pendant ces périodes. En effet, la DIRECCTE réalise régulièrement des contrôles au cours desquels elle peut examiner l’ordinateur et le téléphone professionnels des collaborateurs. C’est pour ces raisons que La Garanderie Avocats continue d’aider chaque jour les entreprises à effectuer les démarches conformes à leurs obligations.

le 30/03/2020

Articles du même auteur

Dossier pratique Covid-19
Besoin d’un conseil lecture pour ce week-end prolongé ? -> Découvrez le dossier pratique « Covid19 – négocier un accord relatif au temps de travail » réalisé par La Garanderie...
[Lire la suite]
Publié le 10/04/2020
Libertés & Droits Humains
Fait religieux dans l’entreprise : Vers une remise en cause de la possibilité d’instituer une obligation de neutralité ?
Le récent avis du Comité des droits de l’Homme de l’ONU, dénonçant la solution de la Cour de Cassation dans l’affaire Baby-Loup, pourrait-il faire infléchir la jurisprudence naissante en...
[Lire la suite]
Publié le 27/09/2018
Organisation & Bien-Être au travail
Formation "Les enjeux de la formation professionnelle"
Publié le 31/03/2022
Le Gouvernement est-il revenu sur l’exonération des compléments employeurs à l’indemnisation du chômage partiel ?
L’indemnité minimale de chômage partiel de 70% de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC peut être complétée par l’employeur afin de maintenir au salarié une rémunération...
[Lire la suite]
Publié le 27/04/2020

Nos experts : Organisation & Bien-Être au travail

...
Justine GODEY
...
Katia LENERAND
...
Stephanie SERROR
...
Elsa BENASSAIA
...
Maylis HARAMBOURE
...
Juliette HALBOUT

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance