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Fraude au dispositif d'activité partielle : Quelles sont les sanctions encourues ?

Organisation & Bien-Être au travail

Au moment de la demande d’activité partielle, l’employeur renseigne le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Les heures effectivement travaillées sont ensuite portées au mois le mois sur le bulletin de paie de chaque salarié ainsi que les heures chômées indemnisées qui peuvent donc être différentes de celles déclarées initialement en fonction de l’activité d’entreprise.

L’employeur doit donc tenir le décompte précis des heures travaillées par ses collaborateurs, y compris en situation de télétravail. Si certains employeurs étaient tentés de déclarer un nombre d’heures de travail inférieur aux heures effectivement travaillées, par exemple en considérant que le salarié était en chômage partiel sur une journée pendant laquelle il a en réalité télétravaillé, cela constituerait une fraude.

Une telle opération, conduisant ainsi à recevoir des aides publiques de manière injustifiée, ouvrirait la voie à de lourdes sanctions.

En effet, le fait de déclarer un nombre d’heures travaillées inférieur au nombre d’heures réelles constitue, dès lors qu’il est volontaire, le délit de travail dissimulé et est passible notamment des sanctions pénales suivantes :

  • Jusqu’à 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45.000 € pour les personnes physiques ;
  • Une amende susceptible d’atteindre 225.000 € pour les personnes morales.

Toute fraude à l’activité partielle est, en outre, susceptible d’entrainer des sanctions administratives prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail, à savoir le remboursement de tout ou partie de l’allocation d’activité partielle perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal d’infraction.

En sus de ces sanctions, il y a lieu de songer à l’atteinte durable à l’image de l’entreprise et aux préjudices particuliers qui seraient revendiqués par les salariés.

Il est donc primordial de s’assurer de la réalité des heures chômées déclarées, y compris en insistant auprès de ses collaborateurs pour que ceux-ci ne réalisent pas de prestations professionnelles pendant ces périodes. En effet, la DIRECCTE réalise régulièrement des contrôles au cours desquels elle peut examiner l’ordinateur et le téléphone professionnels des collaborateurs. C’est pour ces raisons que La Garanderie Avocats continue d’aider chaque jour les entreprises à effectuer les démarches conformes à leurs obligations.

le 30/03/2020

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