Droit, Ethique et Performance, Ensemble conduisons la Transition sociale

Est-il possible de signer une rupture conventionnelle par signature électronique ?

Libertés & Droits Humains
Le recours à la signature électronique, dès lors qu’elle émane d’un organisme fiable et certifié (Docusign, Eurecia, Universign…), est parfaitement admis depuis 2016 sur tous les actes juridiques et est recevable comme mode de preuve. La crise sanitaire a d’ailleurs favorisé le recours à la signature électronique, particulièrement pratique en cas de confinement et, d’une manière générale, lorsque les rendez-vous « en présentiel » sont réduits. Beaucoup d’employeurs souhaiteraient que perdure ce mode de signature, y compris pour régulariser des formulaires CERFA, notamment pour la conclusion d’une rupture conventionnelle. De fait, si le formulaire CERFA précise que le document doit être daté et signé et assorti de la mention « Lu et approuvé » par chaque partie, il n’est fait nullement référence à l’obligation que cette mention soit apposée de manière manuscrite. Pour autant, s’il est tout à fait possible de procéder par voie dématérialisée via le Télérecours, qui permet la transmission dématérialisée du formulaire de rupture conventionnelle, il n’y a pas de mention visant la signature électronique. Au contraire, le mode d’emploi du Télérecours précise à deux reprises que la signature doit être manuscrite. Il n’existe donc à l’heure actuelle aucun texte qui autorise expressément pour la rupture conventionnelle le recours à la signature électronique, y compris sur les différents portails des Dreets. Néanmoins, interrogée par nos soins, la Dreets nous a confirmé qu’il existait une circulaire interne, dont il est malheureusement impossible d’obtenir copie, qui donne consigne aux Dreets d’accepter les signatures électroniques au regard du contexte sanitaire. Dès lors, rien ne permet de confirmer que cette tolérance sera maintenue. Dans ces conditions, il semble donc plus prudent, pour ne prendre aucun risque de refus d’homologation, de privilégier le recours à une signature manuscrite.
le 13/10/2021

Articles du même auteur

Santé
Point de vue - Le juge et le virus
Point de vue – Le juge et le virusUne tribune parue dans Ouest-France signée notamment de Dominique de La Garanderie Avocats Pour lire l’article, cliquez sur le...
[Lire la suite]
Publié le 27/04/2020
Canicule et Covid-19
Selon Météo France, la période estivale 2020 devrait être marquée par la survenance de « vagues de chaleur » sur l’ensemble du territoire.Les entreprises sont ainsi confrontées à un...
[Lire la suite]
Publié le 21/07/2020
Un employeur peut-il demander à ses salariés d’imposer une prise de température systématique aux clients qui se rendent dans l’entreprise ?
Une telle mesure est évidemment impossible.D’une part, sauf cas particulier du personnel médical, la prise de température d’autrui ne relève pas des fonctions des collaborateurs et une telle...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020
L’employeur peut-il désormais imposer des congés payés aux salariés ?
Au cours des derniers jours, ce sujet a bien occupé les DRH qui se trouvent en première ligne dans l’entreprise pour gérer la crise du Covid-19 : La prise de CP est-elle une condition...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020

Nos experts du pilier : Libertés & Droits Humains

...
Dominique DE LA GARANDERIE
...
Katia CHELOUAH
...
Saskia HENNINGER
...
Gwladys DA SILVA
...
Louis CRESSENT

Les 6 Piliers de la Transition sociale

Dialogue Social & Relations Collectives
Rémunérations & Avantages Sociaux
Santé

Organisation & Bien-Être au travail
Libertés & Droits Humains

Ethique & Compliance