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Est-il possible de signer une rupture conventionnelle par signature électronique ?

Libertés & Droits Humains
Le recours à la signature électronique, dès lors qu’elle émane d’un organisme fiable et certifié (Docusign, Eurecia, Universign…), est parfaitement admis depuis 2016 sur tous les actes juridiques et est recevable comme mode de preuve. La crise sanitaire a d’ailleurs favorisé le recours à la signature électronique, particulièrement pratique en cas de confinement et, d’une manière générale, lorsque les rendez-vous « en présentiel » sont réduits. Beaucoup d’employeurs souhaiteraient que perdure ce mode de signature, y compris pour régulariser des formulaires CERFA, notamment pour la conclusion d’une rupture conventionnelle. De fait, si le formulaire CERFA précise que le document doit être daté et signé et assorti de la mention « Lu et approuvé » par chaque partie, il n’est fait nullement référence à l’obligation que cette mention soit apposée de manière manuscrite. Pour autant, s’il est tout à fait possible de procéder par voie dématérialisée via le Télérecours, qui permet la transmission dématérialisée du formulaire de rupture conventionnelle, il n’y a pas de mention visant la signature électronique. Au contraire, le mode d’emploi du Télérecours précise à deux reprises que la signature doit être manuscrite. Il n’existe donc à l’heure actuelle aucun texte qui autorise expressément pour la rupture conventionnelle le recours à la signature électronique, y compris sur les différents portails des Dreets. Néanmoins, interrogée par nos soins, la Dreets nous a confirmé qu’il existait une circulaire interne, dont il est malheureusement impossible d’obtenir copie, qui donne consigne aux Dreets d’accepter les signatures électroniques au regard du contexte sanitaire. Dès lors, rien ne permet de confirmer que cette tolérance sera maintenue. Dans ces conditions, il semble donc plus prudent, pour ne prendre aucun risque de refus d’homologation, de privilégier le recours à une signature manuscrite.
le 13/10/2021

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