# Libertés & Droits Humains
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle par signature électronique ?
Le recours à la signature électronique, dès lors qu’elle émane d’un organisme fiable et certifié (Docusign, Eurecia, Universign…), est parfaitement admis depuis 2016 sur tous les actes juridiques et est recevable comme mode de preuve. La crise sanitaire a d’ailleurs favorisé le recours à la signature électronique, particulièrement pratique en cas de confinement et, d’une manière générale, lorsque les rendez-vous « en présentiel » sont réduits. Beaucoup d’employeurs souhaiteraient que perdure ce mode de signature, y compris pour régulariser des formulaires CERFA, notamment pour la conclusion d’une rupture conventionnelle. De fait, si le formulaire CERFA précise que le document doit être daté et signé et assorti de la mention « Lu et approuvé » par chaque partie, il n’est fait nullement référence à l’obligation que cette mention soit apposée de manière manuscrite. Pour autant, s’il est tout à fait possible de procéder par voie dématérialisée via le Télérecours, qui permet la transmission dématérialisée du formulaire de rupture conventionnelle, il n’y a pas de mention visant la signature électronique. Au contraire, le mode d’emploi du Télérecours précise à deux reprises que la signature doit être manuscrite. Il n’existe donc à l’heure actuelle aucun texte qui autorise expressément pour la rupture conventionnelle le recours à la signature électronique, y compris sur les différents portails des Dreets. Néanmoins, interrogée par nos soins, la Dreets nous a confirmé qu’il existait une circulaire interne, dont il est malheureusement impossible d’obtenir copie, qui donne consigne aux Dreets d’accepter les signatures électroniques au regard du contexte sanitaire. Dès lors, rien ne permet de confirmer que cette tolérance sera maintenue. Dans ces conditions, il semble donc plus prudent, pour ne prendre aucun risque de refus d’homologation, de privilégier le recours à une signature manuscrite.
le 13/10/2021

Articles du même auteur

Libertés & Droits Humains
Barème Macron, suite et pas encore fin !
Alors que des conseils de prud’hommes continuent à écarter le barème Macron (notamment le Conseil de Prud’hommes de Nantes le 5 février 2021 en départage), une nouvelle décision vient...
[Lire la suite]
Publié le 02/04/2021
Rémunérations & Avantages Sociaux
Détachement des travailleurs étrangers : La Cour de Cassation intègre la doctrine de la CJUE
Le 15 juin 2017, La Garanderie Avocats avait consacré un article à la réponse apportée le 27 avril 2017 par la CJUE (http://www.lagaranderie.fr/?p=1050) à une question portant sur...
[Lire la suite]
Publié le 01/02/2018
Rémunérations & Avantages Sociaux
Un allongement du droit aux congés à la suite du décès d’un enfant
A la sortie du confinement, malgré les aléas de la conjoncture sanitaire, l’activité législative ordinaire a repris son cours et c’est à ce titre que la proposition de loi visant à...
[Lire la suite]
Publié le 25/09/2020
Rémunérations & Avantages Sociaux
L'imprudence du salarié : Cause d'exonération de l'obligation de sécurité de l'employeur ?
Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n°22-17.733), la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Montpellier qui a débouté un salarié de sa demande de...
[Lire la suite]
Publié le 29/11/2023

Nos experts : Libertés & Droits Humains

...
Saskia HENNINGER
...
Dominique DE LA GARANDERIE
...
Louis CRESSENT
...
Katia LENERAND
...
Elsa BENASSAIA
...
Gwladys DA SILVA

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance