Droit, Ethique et Performance, Ensemble conduisons la Transition sociale

Est-il possible de ne pas octroyer de tickets-restaurant aux collaborateurs pendant leurs jours de télétravail?

Rémunérations & Avantages Sociaux

NON si l’on en croit le Tribunal judiciaire de Paris qui a considéré qu’une telle différence de traitement était injustifiée (TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805). Dans l’espèce, l’employeur justifiait notamment la différence de traitement au regard de la possibilité pour les télétravailleurs de disposer d’un espace personnel afin de préparer les repas. Le Tribunal estime cette justification insuffisante et considère que l’objet du titre-restaurant est de permettre au salarié de se restaurer lorsque son horaire de travail journalier comprend un repas. La condition qu’il ne dispose pas d’un espace personnel pour préparer celui-ci n’est pour le Tribunal pas exigée. Tant le Questions / Réponses du Ministère du travail que le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale partagent cette interprétation en considérant que « Les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant si les salariés travaillant sur site en bénéficient » (BOSS-AN-155 mis à jour le 25-6-2021).

OUI si l’on en croit le Tribunal judiciaire de Nanterre qui a quant à lui considéré que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des titres-restaurant ne sont pas comparables et que la différence de traitement quant à cet avantage est justifiée (TJ Nanterre, Pôle social, 10 mars 2021, n° 20/09616). Le tribunal de Nanterre considère que dans l’espèce en cause, les salariés d’une UES placés en télétravail le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de titres-restaurant.

Or, il n’est pas certain que la position du Tribunal judiciaire de Nanterre ne soit pas suivie par la Cour de cassation dans la mesure où elle peut sembler cohérente tant avec la finalité des titres-restaurants telle qu’elle résultait de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, qui présentait les titres-restaurants comme un « palliatif au réfectoire » mais aussi avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a déjà admis que l’employeur pouvait prévoir une tarification différente des titres repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile (Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938).

Nous attendons donc la position de la Cour de cassation avec impatience.

le 21/10/2021

Articles du même auteur

Rémunérations & Avantages Sociaux
Est-il possible de ne pas octroyer de tickets-restaurant aux collaborateurs pendant leurs jours de télétravail?
NON si l’on en croit le Tribunal judiciaire de Paris qui a considéré qu’une telle différence de traitement était injustifiée (TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805). Dans l’espèce,...
[Lire la suite]
Publié le 21/10/2021
Organisation & Bien-Être au travail
Grève : Rattrapage ou télétravail ?
27,58 % de grévistes au total, 74,4% des conducteurs en grève pour la journée du 14 mai. Force est de constater qu’un mois et demi après l’annonce de deux à trois jours de grève par...
[Lire la suite]
Publié le 15/05/2018
Dialogue Social & Relations Collectives
Contestation des expertises du CHSCT : Les règles s’affinent encore…
Alors que les Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont amenés à disparaître au profit du nouveau Comité Social et Economique (CSE), la chambre sociale de la...
[Lire la suite]
Publié le 27/08/2018
Un employeur peut-il demander à ses salariés d’imposer une prise de température systématique aux clients qui se rendent dans l’entreprise ?
Une telle mesure est évidemment impossible.D’une part, sauf cas particulier du personnel médical, la prise de température d’autrui ne relève pas des fonctions des collaborateurs et une telle...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020

Nos experts du pilier : Rémunérations & Avantages Sociaux

...
Guy ALFOSEA
...
Dominique DE LA GARANDERIE
...
Bertrand MERVILLE
...
Gwladys DA SILVA
...
Stéphanie SERROR
...
Grégoire SILHOL

Les 6 Piliers de la Transition sociale

Dialogue Social & Relations Collectives
Rémunérations & Avantages Sociaux
Santé

Organisation & Bien-Être au travail
Libertés & Droits Humains

Ethique & Compliance