Annoncée il y a quelques jours, l’Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 prévoit que la date limite pour la tenue des entretiens professionnels est reportée au 30 juin 2021.

Une bonne nouvelle donc pour les entreprises (nombreuses) qui ne seraient pas à jour de leurs obligations, alors que (concernant les salariés en poste avant le 7 mars 2014) les entreprises de 50 salariés et plus, avaient jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer l’entretien récapitulatif.

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales, la date limite de cet entretien avait été reporté au 31 décembre 2020 (date fixée par l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 – voir notre article du 16 octobre 2020).

Cette date butoir est donc désormais reportée au 30 juin 2021.

En outre, et comme le précise le Ministère du Travail dans son rapport au Président de la République portant sur cette ordonnance, son article 1er « suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans les délais. »

Ces 6 mois supplémentaires constituent une opportunité que doivent nécessairement saisir les entreprises qui n’auraient pas encore tenu les entretiens professionnels récapitulatifs (ou bilans).

En effet, la sanction attachée à cette défaillance est lourde puisqu’elle consiste à abonder à hauteur de 3.000 € le Compte Personnel de Formation de chacun des collaborateurs concernés dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Potentiellement, et selon l’effectif de l’entreprise, c’est un risque de plusieurs millions d’euros à titre de sanction, ce d’autant que certains collaborateurs, parfaitement informés du sujet, n’hésiteront pas à en faire la demande.

Précisons par ailleurs que, conformément à l’article L 6315-1, III du Code du travail :

« Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. »

Le suivi des parcours professionnels peut ainsi faire l’objet d’une négociation collective qui permettrait aux entreprises d’espacer les entretiens professionnels des années à venir et de s’assurer ainsi du respect de leurs obligations en la matière tout en associant les partenaires sociaux à cette réflexion.

De nombreuses entreprises se sont d’ailleurs déjà saisies de ce sujet et ont opté, en grande majorité, pour une tenue des entretiens professionnels tous les 3 ans de sorte qu’il n’y aurait que 2 entretiens sur 6 ans au lieu des 3 entretiens prescrits par le Code du travail.

Certaines ont également profité de ces échanges pour définir ce qu’est une formation « non obligatoire », par opposition à la formation dite « obligatoire » définie à l’article L 6321-2 du Code du travail comme « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. »

On ne peut donc qu’encourager les partenaires sociaux à engager le dialogue sur un sujet d’une aussi grande importance qu’est la formation professionnelle.

La Garanderie Avocats est à même de vous accompagner pour nourrir vos réflexions et vos échanges avec les partenaires sociaux et de vous guider dans la rédaction d’un tel accord.

Plus que jamais, la formation professionnelle doit s’inscrire dans la constante recherche de l’adaptabilité au poste, l’accompagnement au changement et le développement des compétences des talents d’aujourd’hui aux évolutions de demain.

Dialogue social et formation professionnelle sont des instruments précieux de la Transition Sociale. La Garanderie Avocats conduit cette transition dans l’intérêt social de l’entreprise en prenant en considération tous les aspects sociaux.