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Entretiens professionnels : Il reste moins de 4 mois pour les tenir

La crise sanitaire exceptionnelle de cette année 2020 et son lot de mesures de protection des salariés ne doit pas conduire à délaisser la formation professionnelle qui est un vecteur de performance et de croissance.

L’article L. 6315-1 du Code du travail impose à l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel et, tous les 6 ans, un entretien dédié à « l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ».

En principe, et sauf aménagement, notamment par voie d’accord collectif de branche ou d’entreprise, la durée de 6 ans à l’issue de laquelle se tient cet entretien récapitulatif, s’apprécie selon ce même texte « par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ».

Aussi, un salarié engagé le 1er avril 2014 aurait dû bénéficier de son entretien récapitulatif le 1er avril 2020 au plus tard.

En raison de la crise sanitaire, par ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, le Gouvernement a permis aux entreprises de reporter les entretiens récapitulatifs de l’année 2020 au 31 décembre de cette année au plus tard.

Si ce n’est pas déjà fait, les entreprises doivent donc établir la liste des salariés atteignant 6 années d’ancienneté en 2020, et organiser leur entretien récapitulatif d’ici la fin de l’année.

Rappelons que cet entretien permet « de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».

Si vous recourez encore massivement au télétravail, sachez par ailleurs que pour le Ministère du travail, ainsi qu’il le précisait dans son questions-réponses du 20 mai 2020 sur le sujet : « rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ».

L’obligation de tenue de l’entretien professionnel a donc survécu au Covid-19.

Cette démarche est d’autant plus importante qu’une sanction est prévue en cas de manquement dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l’entretien récapitulatif et d’au moins une formation dite « non obligatoire ».

Si l’application de cette sanction est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de manquement au titre de l’exercice 2020, constaté à compter de début 2021, l’entreprise risque de devoir verser 3.000 € sur le CPF des salariés concernés à titre d’abondement sanction.

La Garanderie Avocats, mobilisé pour vous accompagner dans cette démarche, rappelle enfin qu’elle doit nécessairement être distinguée de l‘habituel entretien d’évaluation.

le 11/09/2020

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