# Dialogue Social & Relations Collectives
Dois-je recueillir l’accord des salariés protégés pour les mettre en activité partielle ?

La mise en œuvre de l’activité partielle au sein d’une entreprise est soumise à un formalisme qui passe notamment par une consultation du Comité social et économique (cf. schéma présenté précédemment).

À la suite de cet avis, l’employeur doit informer individuellement les salariés de la mise en œuvre de ce dispositif. Une fois les salariés informés, le dispositif leur est applicable de plein droit. Cependant, il en va différemment pour les salariés protégés.

En effet, la Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises qu’un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail, ni même une simple modification des conditions de travail, sans obtenir l’accord des salariés protégés (par exemple, Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, n° 98-44.624).

La formalisation de cet accord passe par la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

La mise en œuvre de l’activité partielle, entraînant une suspension du contrat de travail, ne fait pas entorse à la règle rappelée ci-dessous.

Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation l’a ainsi rappelé dans différentes décisions, notamment par des arrêts du 19 janvier 2011 (n° 09-43.194) et du 18 décembre 2012 (n° 11-13.813). Il est donc obligatoire de recueillir l’accord express du salarié protégé, via la signature d’un avenant, avant de le placer au « chômage partiel ».

Par ailleurs, il convient de préciser que les anciens candidats aux élections professionnelles bénéficient de la même protection dans les 6 mois suivant l’annonce de leurs candidatures. La Cour de cassation ayant précisé que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d’un mandat électif ou syndical s’étend aux candidats aux élections (Cour de cassation, Chambre sociale, nº 96-45.045). Dès lors, les entreprises devront également faire signer des avenants à l’ensemble des candidats si les élections ont eu lieu il y a moins de 6 mois.

le 30/03/2020

Articles du même auteur

Rémunérations & Avantages Sociaux
Le salarié placé en chômage partiel total conserve-t-il son véhicule professionnel ?
Il convient de distinguer selon que le salarié bénéficie d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, traité comme un avantage en nature.Le véhicule de service n’est mis à la...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020
Comment traiter un arrêt de travail reçu depuis le début de l’épidémie de Covid-19 ?
Afin de faire face aux conséquences économiques, sociales, financières entraînées par le Covid-19, des mesures exceptionnelles et dérogatoires ont été prises concernant les arrêts de...
[Lire la suite]
Publié le 03/04/2020
Rémunérations & Avantages Sociaux
Intérimaires : Quelles sont les mesures à prendre pour assurer leur protection contre les risques Covid-19 ?
Bien que n’étant pas son employeur direct, c’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable, pendant toute la durée de la mission, des conditions d’exécution du travail du salarié...
[Lire la suite]
Publié le 15/05/2020
Organisation & Bien-Être au travail
Le Covid-19 éloigne-t-il le risque de sanctions pour non-respect des obligations en matière d’entretiens professionnels et entretiens récapitulatifs ?
Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler dernièrement (https://www.linkedin.com/posts/la-garanderie-avocats_entretiens-professionnels-activity-6709831093706608640-telu), les salariés doivent...
[Lire la suite]
Publié le 16/10/2020

Nos experts : Dialogue Social & Relations Collectives

...
Bertrand MERVILLE
...
Justine GODEY
...
Maylis HARAMBOURE
...
Gwladys DA SILVA
...
Guy ALFOSEA
...
Louis CRESSENT
...
Stephanie SERROR

Nos domaine d'Expertise

Dialogue social & relations collectives
Rémunération & Avantage sociaux
Santé

Organisation & bien-être au travail
Libertés & droits humains

Ethique & compliance