La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 parue au Journal Officiel du 26 avril 2020 stipule qu’à partir du 1er mai, les salariés parents en arrêt de travail pour garde d’enfant seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Concrètement, les démarches suivantes sont à effectuer :

• Pour le salarié :

Le salarié continue à informer son employeur de son impossibilité de poursuivre son travail à cause de la garde de son enfant. Il doit donc renouveler si nécessaire l’attestation sur l’honneur qu’il avait remplie lors de la demande d’arrêt pour un tel motif.

• Pour l’employeur :
  • Si l’arrêt de travail s’arrêtait postérieurement au 30 avril 2020, il devra signaler via sa déclaration sociale nominative (DSN) la reprise anticipée d’activité du salarié concerné ;
  • Si l’arrêt s’arrêtait au 30 avril, il n’est plus possible de transmettre une prolongation d’arrêt de travail après cette date.

Dans les deux cas, si le salarié ne reprend pas le travail, il devra déposer une demande sur le site dédié du Gouvernement (activitepartielle.emploi.gouv.fr), étant précisé qu’il ne sera alors pas nécessaire de justifier d’une baisse d’activité pour obtenir la prise en charge. À ce titre, il convient de rappeler qu’à l’heure actuelle, le site Internet impose que la demande de placement en activité partielle fasse mention de la date à laquelle le CSE sera consulté sur celui-ci, consultation qui devra intervenir dans les 30 jours du dépôt de la demande. Il n’est donc pas certain qu’il soit possible de s’exonérer de cette consultation pour le placement en activité partielle des salariés absents pour garde d’enfant. Pour les entreprises concernées, il est donc prudent d’inclure cette consultation dans la prochaine réunion du CSE.

Il est également recommandé à l’employeur de prévenir ses salariés de l’arrêt du dispositif garde d’enfant et de leur mise en activité partielle, ainsi que des conséquences sur leur indemnisation.

En effet, alors que les salariés ayant un an d’ancienneté percevaient jusqu’alors 90% de leur rémunération, ils seront désormais indemnisés selon les règles afférentes au chômage partiel (84% du net en cas d’indemnisation minimale et 100% pour les parents payés au SMIC). Il n’est pas inutile de souligner que cette mesure est particulièrement favorable aux salariés de moins de 6 ans d’ancienneté qui auraient vu leur indemnisation chuter à 66% de leur salaire après 30 jours d’arrêt.

Ce nouveau dispositif devrait s’appliquer pendant tout le mois de mai, y compris en cas de reprise de certaines écoles. En revanche, à compter du 1^er juin, les salariés qui souhaiteraient continuer à bénéficier d’une indemnisation, devront présenter « une attestation de l’école » qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire. Il convient enfin de souligner que ce dispositif ne concerne que les salariés. Les travailleurs indépendant, artistes-auteurs, travailleurs non-salariés agricoles, stagiaires de la formation professionnelle et gérants non-salariés ne pourront pas bénéficier du dispositif d’activité partielle et continueront à bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, à tout le moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.