Le bénéfice du mécanisme d’activité partielle a été étendu aux particuliers employeurs par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (en son article 7).
Si le processus est allégé, car les particuliers employeurs n’ont pas à demander une autorisation à la DIRECCTE, comment faire en pratique ?
Déclarer et rémunérer les heures réellement réalisées puis déclarer les heures prévues et non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle : https://declaration-covid19-cesu.urssaf.fr/formulaire/. Pour ceux qui souffrent d’« illectronisme », un courrier d’information et un formulaire dédié seront envoyés début avril…
Le montant de cette indemnisation exceptionnelle est connu à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation et est à verser directement au bénéficiaire. Elle correspond à 80% du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. Pour les salariés, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu, sachant que depuis le 1er janvier 2020, le particulier employeur doit procéder à la retenue à la source au moment de sa déclaration.
Attention toutefois, comme pour les salariés payés au SMIC, il existe un mécanisme de maintien des minima conventionnels de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur ou celle de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur : si 80% du maintien est inférieur aux minima, le particulier employeur devra verser le montant net du minima conventionnel.
L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. L’URSSAF peut également procéder à une compensation entre le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle et le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020.
Si l’employeur le souhaite, et par geste citoyen, il pourra verser le différentiel de 20% au titre d’un « don solidaire ».
En cas de contrôle, les particuliers employeurs doivent tenir à la disposition de l’URSSAF une attestation sur l’honneur établie par leurs salariés qui certifie que les heures ayant donné lieu à l’indemnité n’ont pas été travaillées. Ainsi, dans l’hypothèse où le particulier employeur a mis son salarié en arrêt maladie pour garder ses enfants, il ne peut bénéficier du dispositif.
Les pouvoirs publics encouragent les particuliers employeurs à maintenir la rémunération intégrale du salarié, sans faire de différence entre les heures travaillées et les heures non travaillées en mars. L’avantage ? Le particulier employeur continue à bénéficier des allègements de charges et du crédit d’impôt, ce qui n’est pas le cas en cas de demande d’indemnisation…
Ce dispositif est mis en place pour la période d’emploi du mois de mars : le site de l’URSSAF indique que des informations seront communiquées ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation.
À suivre donc…
