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À qui attribuer des tickets-restaurants pendant la période de confinement ?

Les titres-restaurants ne peuvent être attribués aux collaborateurs que lorsque leur horaire journalier de travail comporte un repas. En application de l’article R. 3262-7 du Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

En application de ce principe :

  • Les titres restaurant seront suspendus pendant les périodes de congés payés, RTT, arrêt maladie (classiques, Covid-19 ou gardes d’enfants) et chômage partiel total.
  • Les salariés qui bénéficient du chômage partiel sous la forme d’une réduction d’horaires resteront éligibles si leur horaire recouvre l’interruption habituelle utilisée pour prendre ses repas. Ainsi, un salarié qui serait placé en chômage partiel jusqu’en fin de matinée ou à partir du début d’après-midi n’y aurait pas droit.
  • Les salariés placés en télétravail doivent continuer à bénéficier des titres-restaurants, y compris alors qu’ils travaillent de chez eux et que les restaurants sont fermés… Il ressort en effet des positions de l’URSSAF sur le sujet que le télétravailleur est un salarié à part entière et doit donc bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise. À ce titre, il doit donc avoir des conditions de travail équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
  • Enfin, les salariés des secteurs dans lesquels la durée maximale de travail a été étendue et qui pourraient donc être amenés à avoir des horaires élargis au point d’inclure la pause déjeuner et la pause dîner pourraient avoir droit à deux tickets-restaurants par journée de travail.
le 16/04/2020

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