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Les ordonnances répondraient aux juges. Après la loi El Kohmri qui s’était concentrée sur le sujet sensible de la définition du motif économique, le gouvernement poursuit son objectif de sécurisation des licenciements pour motif économique avec la volonté continue d’adapter les règles à la taille de l’entreprise et de les objectiver. C’est ainsi que les

Comme on s’y attendait, le projet de loi d’habilitation par Ordonnances portant sur les mesures pour la rénovation sociale prévoit, en son article 3, la barémisation des indemnisations du licenciement sans cause réelle ni sérieuse en prévoyant un plafond en lieu et place du plancher de 6 mois. Il est ainsi indiqué : « … Modifiant les

Instance unique du personnel et Dialogue Social dans le projet sont liés. La fusion afin de renforcer les « prérogatives des représentants du personnel » et « favoriser » les conditions d’implantation syndicale a donc ce double objectif. Et le texte présenté se préoccupe de l’architecture. « Sauf accord contraire, les instances représentatives du personnel seront fusionnées dans

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