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Le projet de loi d’habilitation ne comporte que quelques mots relatifs à la procédure de contestation de l’inaptitude mais ils sonnent comme un espoir pour les employeurs, nombreux, confrontés à ces situations parfois inextricables. Rappelons que le médecin du travail chargé de se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié à son poste dispose d’une

En mai dernier, le gouvernement avait annoncé la mesure pour « la fin de l’année » pour simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité en assurant qu’il « ne reviendrait pas sur le principe des droits qui sont acquis ». « Mesure pour la rénovation sociale », la simplification porte sur la mise en œuvre du compte personnel

Par principe, les organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire des délégués syndicaux qu’elles désignent, bénéficient de la primauté en matière de négociation collective et de signature des accords collectifs. Le seuil de 50 salariés étant l’une condition à la désignation d’un délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés ne disposent généralement pas, au sein

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