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Revirement de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 7 février 2018, aligne sa position avec les nouvelles dispositions applicables au CSE (Conseil Economique et Social) (Cass.soc. 7 février 2018 n°16-24.231 Comité d’entreprise de l’UES Atos intégration c/ Atos consulting et n°16-16.086, Sté Révillon chocolatier c/ Comité

Le 15 juin 2017, La Garanderie Avocats avait consacré un article à la réponse apportée le 27 avril 2017 par la CJUE (http://www.lagaranderie.fr/?p=1050) à une question portant sur l’opposabilité à l’URSSAF de certificats de détachement (E101 devenus A1) que cette dernière contestait au motif qu’il était, selon elle, manifeste que l’activité des travailleurs concernés n’entrait

Rappelons que le taux de cotisations AT/MP est déterminé chaque année par la CARSAT selon des modalités qui diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 20 salariés : taux collectif La fixation du taux de cotisation dépend du code risque auquel se rattache l’activité de l’établissement. Pour les entreprises des

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