Harcèlement moral :

Par Catégories

Par dates

Forfait jours: Une articulation délicate entre les conventions individuelles et l’accord collectif

décembre

19

Forfait jours: Une articulation délicate entre les conventions individuelles et l’accord collectif

Les derniers aménagements importants des conventions de forfait annuel en jours ont déjà plus de 3 ans puisqu’ils remontent à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 portant modernisation du dialogue social. Antérieurement, il était déjà nécessaire d’avoir un accord collectif et une convention individuelle de forfait. La loi de 2016 a redéfini le contenu