Publié au JO du 30 mai 2021 et complété par une note de l’Urssaf du 8 juin 2021, le décret n°2021-680 du 28 mai 2021 fixe les conditions d’exonération de cotisation applicables aux avantages liés à la mise à disposition d’équipements sportifs ou au financement d’activités physiques par l’employeur.
Partant du constat que plus de 18 % des entreprises proposent aujourd’hui des activités physiques et sportives à leurs salariés selon l’Union Sport et Cycle, ce décret était attendu depuis des mois, afin de lever définitivement l’incertitude juridique qui pesait sur les entreprises soucieuses du bien-être de leurs collaborateurs.
Rappelez-vous, fin décembre 2019 déjà, sous l’impulsion du Gouvernement qui souhaitait encourager la pratique du sport, une lettre de la Direction de la Sécurité Sociale avait assoupli les règles d’assujettissement à cotisations sociales, de l’avantage constitué par la mise à disposition d’équipements sportifs par l’employeur.
L’article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 a sécurisé cette mesure.
Ainsi, sont désormais exclus de l’assiette de cotisations sociales, les avantages que représentent pour les salariés :
Sur ce point, l’avantage est exonéré de cotisations sociales dans une limite annuelle égale à 5% de la valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soit 171,40 € en 2021, multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Parce que le sport d’adresse à tous, ces prestations doivent naturellement être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2021.
L’URSSAF, dans une note publiée le 8 juin 2021, a précisé les dispositions du décret précité.
Elle rappelle que l’exonération de cotisations et contributions sociales est possible « même lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE ».
Attention tout de même : en présence d’un CSE, les financements par l’employeur d’abonnements ou de participations individuelles à des cours de sport, demeurent quant à eux soumis à cotisations.
Selon l’URSSAF, ne sont visés que :
L’URSSAF rappelle également le caractère collectif de l’accès aux équipements et aux prestations.
Les prestations « doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours, lieux, horaires, modalités d’inscription…). »
Gageons que ces mesures vont permettre d’augmenter encore la pratique du sport en entreprise, dont les effets « diminueraient de 32 % les arrêts de travail (soit une économie annuelle d’environ 42 milliards d’euros potentiels) et réduiraient les troubles musculo squelettiques et augmenteraient même la production de près de 12% » selon l’organisation Union Sports et Cycle.
Attention tout de même : le sport doit demeurer un plaisir et par conséquent facultatif. Si certains de vos collaborateurs se montrent plus en retrait et moins enthousiastes que d’autres sur ce sujet, veillez à ce qu’ils ne soient pas mis à l’écart ou dévalorisés.
Alors, quelles que soient vos motivations : répondre à un enjeu de santé publique, booster les endorphines de vos collaborateurs, renforcer la cohésion d’équipe, encourager les initiatives, n’hésitez plus à faire le grand saut de la Transition sociale pour concilier Bien-être et Performance.
Qui sait, avec les JO de Paris 2024, vos talents d’aujourd’hui seront peut-être les médaillés de demain…
