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Juil 2017
04
Une mesure incitatrice: La simplification de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
En mai dernier, le gouvernement avait annoncé la mesure pour « la fin de l’année » pour simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité en assurant qu’il « ne reviendrait pas sur le principe des droits qui sont acquis ».
« Mesure pour la rénovation sociale », la simplification porte sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et figure à ce titre dans la loi d’habilitation.
Seront prises par ordonnance les mesures simplifiant les obligations de déclaration des expositions (article L. 4161-1 du code du travail) et définissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation.
Pour mémoire, le compte personnel de prévention de la pénibilité parut dans la Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014, et fut modifié par la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social.
Dès son entrée en vigueur, le compte pénibilité avait déclenché des réactions hostiles de la part du patronat. Jugé comme un dispositif source de « nouvelles contraintes » pour les employeurs, il faut mesurer les expositions des salariés, alors que certains critères seraient inapplicables.
Le compte pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à des facteurs de risques définis par le code du travail comme constituant des facteurs de pénibilité (par exemples, port de charges lourdes, travail de nuit, etc.) et sur l’identification par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé au regard d’un ou plusieurs facteurs.
Chaque année, l’employeur déclare aux caisses de retraite (Carsat) les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié, au-delà des seuils, dans le cadre de la « déclaration sociale nominative ». Les caisses de retraite sont ensuite chargées d’informer individuellement les salariés de leur exposition au-delà du seuil du fait du relevé annuel. Les salariés qui dépassent les seuils bénéficieront d’un compte personnel qui les suivra tout au long de leur carrière.
Le titulaire du compte peut librement choisir d’utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible, une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou encore une anticipation de l’âge de départ à la retraite.
Au 1er janvier 2017, selon le Ministère du Travail, un peu plus de 500.000 salariés avaient ouvert un compte pénibilité et seules 13 branches professionnelles, sur un peu plus de 700, avaient mis en place ce référentiel.
Dès lors, l’exécutif aura la charge de permettre aux entreprises une mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité grâce à la simplification.
L’échéance est, pour l’heure, fixée au 1er janvier 2018.
Mélissa Benabou